Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à qualifier les graves infractions fiscales d'infraction préalable au blanchiment d'argent. Il soumettra au Parlement les modifications nécessaires de la loi sur le blanchiment d'argent et, le cas échéant, celles d'autres lois.

Begründung

Pendant des dizaines d'années, la place financière suisse a fait des affaires avec de l'argent noir non déclaré au fisc. Ce modèle se meurt aujourd'hui, car il crée une insécurité juridique et nuit à la réputation de notre pays. Pour assurer le succès de notre place financière sur le plan international, il est indispensable de rétablir sa réputation et de la rendre irréprochable. En décembre 2009, le Conseil fédéral a déclaré qu'il ne voulait plus d'argent étranger non déclaré dans les coffres suisses. Il n'a toutefois pas encore pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette décision.

La loi sur le blanchiment d'argent offre depuis 1998 un instrument qui contraint le secteur financier à faire preuve d'une grande vigilance. L'État n'est ainsi plus le seul à lutter efficacement contre les abus et les activités criminelles : les intermédiaires financiers doivent eux aussi s'y atteler, afin de diminuer les risques qu'ils encourent. Cet instrument a donné de bons résultats. Ces dernières années, la place financière suisse n'a ainsi presque jamais été mêlée à de graves affaires de financement du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Cependant, de nouvelles lacunes sont apparues. La plus béante concerne les graves délits fiscaux. Si le Conseil fédéral entend lutter efficacement contre ce problème, il doit responsabiliser le secteur financier. D'important partenaires de la Suisse ont déjà suivi ce chemin : la Grande-Bretagne, la France, la Belgique, l'Allemagne et d'autres États ont qualifié les graves infractions fiscales d'infraction préalable au blanchiment d'argent. Attendre que la Suisse soit forcée de s'aligner serait suicidaire pour la réputation de notre place financière. Le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux n'a certes encore édicté aucune recommandation sur le sujet, mais les travaux sont en cours. Le Conseil fédéral a souligné lui-même que la loi sur le blanchiment d'argent devait sans cesse être adaptée pour répondre à des menaces fluctuantes (cf. message 07.064 chap. 1.2). Il a suffisamment attendu dans le domaine des graves délits fiscaux. Révisons donc la loi sur le blanchiment d'argent avant d'y être forcés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Groupe d'action financière (GAFI) procède actuellement à une révision partielle de ses standards de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en vue du quatrième cycle des évaluations mutuelles. L'inclusion des crimes fiscaux en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent n'est qu'un des différents sujets de cette révision. Cette dernière porte également sur d'autres points importants, comme l'identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts, y compris l'accès des autorités compétentes aux informations correspondantes, ou encore le renforcement de la coopération internationale entre autorités compétentes, tant administratives que judiciaires.

Le Conseil fédéral a pris note du fait que les travaux relatifs aux "crimes fiscaux" (tax crimes) sont déjà terminés, que le GAFI a la ferme intention d'ajouter ces derniers à la liste des catégories d'infractions devant obligatoirement constituer des infractions préalables au blanchiment d'argent en droit interne, mais qu'aucune décision formelle n'a encore été prise à cet égard. En effet, il est prévu de finaliser un paquet global de révision - dont les crimes fiscaux en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent constitueront un des éléments - selon le principe "nothing is agreed until everything is agreed" et de le soumettre pour adoption à l'organe décisionnel du GAFI, l'assemblée plénière, d'ici fin 2011.

De manière générale, le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient d'attendre l'adoption de ce paquet global avant de présenter au Parlement un projet d'ensemble de modification de la législation suisse antiblanchiment. Comme la révision partielle du GAFI n'est pas limitée aux crimes fiscaux en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent, il faut en effet s'attendre à ce que des adaptations de la législation soient nécessaires sur d'autres points. Le Conseil fédéral rappelle également que la dernière modification de la législation suisse antiblanchiment n'est entrée en vigueur qu'en février de l'année dernière.

En ce qui concerne les infractions fiscales graves en tant qu'infractions préalables au blanchiment d'argent, le Conseil fédéral tient à relever que le droit suisse comprend déjà une telle infraction en matière d'impôt indirect (escroquerie fiscale qualifiée). L'art. 14, al. 4, DPA entré en vigueur le 1er février 2009 et ancrant dans le droit suisse l'infraction préalable de contrebande (douanière), vise, en effet, aussi bien les droits de douane que la TVA, soit des impôts indirects. S'agissant de l'introduction en droit interne d'une infraction préalable au blanchiment d'argent en matière d'impôt direct, le Conseil fédéral va examiner différentes options dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de sa stratégie globale en matière de place financière. Même s'il était dans l'intérêt de la place financière suisse de qualifier, le moment venu, les infractions fiscales graves d'infractions préalables au blanchiment d'argent en droit interne, une qualification anticipée en droit national ne serait pas souhaitable, car elle pourrait conduire à créer un désavantage concurrentiel pour notre place financière. Pour le Conseil fédéral, l'introduction de telles règles doit en effet s'appuyer sur des standards internationaux reconnus et applicables à toutes les places financières. C'est pourquoi il entend attendre la décision formelle de l'organe décisionnel du GAFI avant d'introduire ces règles dans le droit suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.