Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport et un plan de mesures sur la manière dont il entend mettre un terme aux dysfonctionnements aussi inacceptables que scandaleux qui secouent le DDPS à propos du contrôle tout à fait insuffisant de l'équipement personnel des militaires en dehors du service, notamment en ce qui concerne :

a. les munitions de poche perdues, volées ou enregistrées de façon chaotique ;

b. les nombreuses armes d'ordonnance disparues ou volées.

Begründung

Le DDPS a demandé aux militaires de restituer leurs munitions de poche. À la fin de l'année 2009, il était rentré en possession de 198 443 boîtes de munitions de poche sur les 257 000 en circulation dans les ménages privés. Ne sachant manifestement pas où se trouvent les 57 063 boîtes restantes, il a ordonné des éclaircissements concernant quelque 100 000 militaires. À cela s'ajoute le fait qu'il a fallu enregistrer 1412 boîtes de munitions comme perdues et 82 autres comme volées (renseignements fournis le 18 janvier 2010 par le suppléant du porte-parole de l'armée).

Cet épisode rappelle celui de 2008, quand on a appris que plus de 4300 armes d'ordonnance avaient été perdues ou volées en dehors du service. Le Conseil national a alors transmis à une large majorité la motion 08.3093, qui demandait un rapport et des mesures afin que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent plus. Par la suite, le Conseil des États a rejeté la motion, le DDPS ayant affirmé devant ce dernier qu'il avait fait le nécessaire et que la motion était devenue superflue. Or, on constate aujourd'hui que le DDPS, malgré ses affirmations, n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour garantir un contrôle sans faille de l'équipement en dehors du service.

Tant que l'armée s'obstinera à vouloir que les militaires conservent leur arme à domicile, elle devra toujours garder le contrôle sur l'équipement à domicile, à la fois pour sa propre crédibilité et pour la sécurité de la population. Du point de vue de la politique de sécurité, il est inadmissible qu'il y ait autant d'armes à feu et de munitions de poche conservées à domicile qui "se perdent" et qui ne sont de toute évidence pas enregistrées de façon centralisée et uniforme. Il s'agit d'y remédier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend très au sérieux les problèmes de sécurité lors de la garde de l'équipement personnel, en particulier les armes de l'armée, ainsi que l'utilisation abusive des munitions de poche et des armes de l'armée et il a pris de nombreuses mesures à ce sujet.

Les munitions de poche ne sont plus remises depuis l'automne 2007 selon un mandat correspondant du Parlement. Le retrait des munitions de poche restantes se trouve dans sa phase finale et pourra probablement s'achever d'ici fin 2010. Vu que la saisie informatisée des munitions de poche rendues n'a débuté que depuis 2007, c'est le livret de service qui sert en premier lieu de base de données pour le contrôle. Les livrets de service de près de 70 000 militaires ont été actuellement repris et contrôlés (le chiffre publié d'environ 100 000 a été réduit du fait des libérations de 2009).

D'autres mesures telles qu'un courrier personnel adressé aux militaires en retard ont permis au DDPS de réceptionner un total de 223 913 boîtes de munitions de poche jusqu'à fin mars 2010. 1508 militaires ont annoncé avoir perdu leurs munitions de poche ; un rapport de police existe pour 129 cas. Le DDPS adresse normalement une sommation aux personnes en faute et une sanction disciplinaire frappe les récalcitrants. Le traitement ultérieur des dossiers des militaires en retard s'effectue avec le soin requis. Les annonces de pertes ne sont pas simplement enregistrées mais elles sont jugées et font l'objet de poursuites selon les cas. Un bilan significatif ne pourra être établi que vers la fin de l'opération en cours et un rapport final sera également rédigé à ce moment.

Se fondant sur un rapport approfondi du groupe de travail interne ad hoc de l'administration, le Conseil fédéral a adapté pour le 1er janvier 2010 les dispositions sur les armes d'ordonnance dans l'ordonnance sur le tir hors du service (ordonnance sur le tir, RS 512.31) ainsi que dans l'ordonnance sur l'équipement personnel des militaires (OEPM, RS 514.10). Les mesures suivantes ont été décidées en particulier et en relation avec ces adaptations :

- lors du recrutement, une enquête approfondie est menée sur les risques potentiels que présentent ceux qui vont recevoir une arme ;

- chaque militaire a la possibilité de remiser gratuitement son arme dans un arsenal ;

- à la fin des obligations militaires, l'arme personnelle ne peut être remise que contre la présentation d'un permis d'acquisition d'armes ;

- les jeunes tireurs ne reçoivent en prêt qu'un fusil d'assaut sans culasse et doivent avoir plus de 18 ans.

L'examen des raisons de s'opposer à la remise de l'arme personnelle a été affiné lors de la session de printemps 2010 consacrée à l'adoption de la révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire (révision pas encore en vigueur car le délai référendaire court toujours). En outre, les autorités telles que les médecins et les psychologues peuvent signaler aux services compétents du DDPS les signes de mises en danger ou d'usage abusif des armes. Le commandement de l'armée a de plus renforcé les dispositions concernant la sécurité de l'entreposage des armes et l'intensification des contrôles de la Sécurité militaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral ne partage pas le point de vue de l'auteur du postulat qui estime qu'il est nécessaire d'établir un rapport ou un plan de mesures concernant la restitution des munitions de poche et les armes volées ou perdues. En outre, il ne voit pas actuellement de nécessité de mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.