Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions claires sur la production des informations statistiques relatives à l'application de la législation fédérale sur les allocations familiales ; plus particulièrement la publication des données financières et sur les bénéficiaires de prestations.

Begründung

Les statistiques sociales souffrent encore en Suisse de graves lacunes, malgré des progrès évidents ces dernières années. Le régime des allocations familiales demeure une étrange boîte noire. Les caisses cantonales et quelques centaines de caisses professionnelles appliquent cette législation caractérisée par de très nombreuses inégalités de situation (type de prestations, montants des prestations, taux de cotisation).

Les statistiques publiées par l'OFAS sont très générales, largement insuffisantes à une véritable surveillance du système, encore moins à l'évaluation de ses effets. Il est urgent de mettre en oeuvre une véritable transparence dans l'application de la législation sur les allocations familiales. Élaborer et publier une statistique exhaustive des recettes, des dépenses et des bilans (dont la mesure de la fortune des caisses) est impératif. Élaborer une statistique des bénéficiaires permettrait également d'évaluer les effets des prestations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation sur les allocations familiales actuellement en vigueur (art. 27 al. 2 LAFam en corrélation avec l'art. 20 OAFam) contient déjà les dispositions nécessaires pour réaliser une statistique des allocations familiales. Sur cette base, l'Office fédéral des assurances sociales publiera fin 2010 la première statistique suisse des allocations familiales, pour l'année 2009. Celle-ci comprendra les montants, les recettes, les dépenses et les réserves de fluctuation, ainsi que des données agrégées sur les prestations et les bénéficiaires. Elle sera mise à jour et publiée chaque année. La motion demande donc quelque chose qui est déjà prévu, et il n'est pas nécessaire que le Conseil fédéral prenne des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.