Wortlaut

1. À quoi le Conseil fédéral attribue-t-il la forte dégradation de la morale fiscale observée depuis le début des années 1990 ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel la concurrence fiscale entre les cantons, l'imposition au forfait et l'aide à la soustraction d'impôt fournie par certaines de nos banques ont contribué à ce phénomène ?

3. Comment compte-t-il ramener la morale fiscale en Suisse à un niveau digne de ce nom ?

Begründung

C'est un honneur et un devoir civique pour tous les contribuables honnêtes que de payer leur juste contribution à l'État.

Toujours plus complexes, diversifiés et par conséquent de moins en moins transparents, les revenus, les fortunes, les rendements et les capitaux des personnes physiques et des personnes morales offrent de plus en plus de possibilités d'éluder le fisc que ce soit par la fraude ou par la soustraction d'impôt.

Les infractions fiscales et abus du même genre suivent souvent le même chemin : des avoirs ou des rendements de capitaux sont placés au noir. Des rendements de fortune, des parts de salaires de hauts cadres ou des bénéfices d'entreprises sont transférés dans des oasis fiscales (appelées aussi places offshore) puis incorporés dans des instruments financiers comme des fondations, des trusts défiscalisés et depuis quelque temps dans des assurances-vie, échappant ainsi au fisc suisse.

En 2008, dans "Schattenwirtschaft und Steuermoral" Christoph A. Schaltegger (chef du service Finances et impôts chez Economiesuisse) a établi une évaluation des montants soustraits au fisc, en Suisse, partant d'estimations faites par Feld/Frey (Tax evasion in Switzerland : the role of deterrence and tax moral, 2006). Tous deux ont constaté que selon les cantons entre 15 et 30 % du revenu des ménages, soit en moyenne quelque 23 % de tous les revenus, sont soustraits au fisc (p. 26/50).

Comme le relève l'OCDE dans ses rapports, la morale fiscale s'est sensiblement détériorée en Suisse, entre 1988 et 1996, passant de 63,8 % à 53,5 %. Dans son ouvrage publié en 2007, "Direkte Demokratie, Steuermoral und Steuerhinterziehung : Erfahrungen aus der Schweiz", Gebhard Kirchgässner confirme ce phénomène, qui en comparaison avec les autres pays, s'est considérablement aggravé depuis le début des années 1990. Dernièrement, la Suisse occupait le 60e rang sur 80.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Par morale fiscale, on entend la disposition à payer des impôts. Des enquêtes internationales (World Values Survey, WVS, International Social Survey Programme, ISSP) permettent de mesurer le niveau de la morale fiscale dans un pays. D'après ces enquêtes, la morale fiscale s'est nettement dégradée en Suisse entre 1988 et 1996 (Schneider, F.; Torgler, B. und Schaltegger, C.A.: Schattenwirtschaft und Steuermoral, Zürich/Chur 2008, p. 50 à 63). On ne dispose toutefois pas de données plus récentes ; on ignore donc si cette tendance a perduré après 1996.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'études scientifiques relatives aux facteurs déterminant la morale fiscale et sur leur évolution au cours des années 1990. C'est pourquoi les explications suivantes ont un caractère spéculatif.

Des études empiriques montrent que la morale fiscale est d'autant plus élevée que l'État respecte le principe d'équivalence et offre des services publics répondant aux préférences des contribuables, et que la confiance des contribuables en la capacité de l'État d'exécuter des programmes et des mesures est grande (Feld, L. und Frey, B. S.: Tax Compliance as the Result of a Psychological Tax Contract : The Role of Incentives and Responsive Regulation, LAW & POLICY, Vol. 29, No. 1, 2007, p. 111s.). La hausse vertigineuse des dépenses de l'État et de l'endettement dans les années 1990 peut avoir diminué cette concordance entre les services de l'État et les préférences des contribuables et perturbé la confiance des contribuables dans l'activité de l'État, ce qui se répercute négativement sur la morale fiscale.

La discussion sur une amnistie fiscale peut aussi avoir joué un rôle important dans la dégradation de la morale fiscale pendant cette période. Depuis le début des années 1990, ce sujet a gagné en actualité et diverses interventions parlementaires ont préconisé une amnistie fiscale générale. Pour ce qui est de la morale fiscale, les amnisties émettent de mauvais signaux : elles sont ressenties comme injustes par les contribuables honnêtes car elles récompensent implicitement ceux qui ne l'ont pas été, ce qui peut aussi avoir un effet négatif sur la morale fiscale.

L'augmentation de la complexité des éléments de la fortune des contribuables ainsi que la complexité croissante du système fiscal sont d'autres éléments d'explication possibles de la dégradation de la morale fiscale.

2. La concurrence fiscale entre les cantons tend à maintenir la charge fiscale à un bas niveau, à améliorer la concordance entre le paiement de l'impôt, les services publics et les préférences des contribuables et à encourager l'efficacité de l'accomplissement des tâches publiques. Des études empiriques prouvent que, dans l'ensemble, ces facteurs influencent positivement la morale fiscale (Feld & Frey 2007, p. 113).

On ne peut exclure que l'imposition selon la dépense exerce une influence négative sur la morale fiscale, car elle fausse la perception de l'équité des contribuables imposés ordinairement. Cette influence n'est toutefois pas quantifiable.

On peut aussi penser que les débats sur le secret bancaire et l'argent sale qui ont commencé dans les années 1990 ont joué un rôle dans la perception de la soustraction fiscale et ont aussi exercé une influence négative sur la morale fiscale des contribuables. Des études empiriques montrent que plus le contribuable se sent respecté par les autorités fiscales, plus la morale fiscale est élevée. L'intensité des peines en cas d'infraction constitue un autre aspect important de ce respect. De ce point de vue, la punition des infractions doit différer en fonction de leur gravité : des peines légères pour les petites infractions et des peines sévères pour les infractions graves peuvent donc renforcer la morale fiscale (Feld & Frey 2007, p. 109).

3. La qualité institutionnelle et politique d'un pays exerce une forte influence sur la morale fiscale. En l'occurrence, la décentralisation des compétences fiscales et les possibilités de participation de la démocratie directe jouent un rôle très important. Plus les contribuables participent aux décisions sur la politique des recettes et des dépenses, plus ils sont disposés à contribuer à leur financement. Une politique financière et fiscale raisonnable et prévisible qui exerce des effets positifs sur la morale fiscale se caractérise par les points suivants :

- simplification du système fiscal, idéalement sous la forme d'un élargissement de l'assiette fiscale et d'une baisse des taux d'imposition,

- recherche d'une charge fiscale basse pour les personnes physiques,

- promotion d'une concurrence fiscale nationale saine et bien réglée,

- politique financière prudente avec des finances publiques équilibrées pendant les cycles conjoncturels, réduction de la dette et réexamen régulier des tâches de l'État,

- renonciation aux amnisties fiscales,

- efforts permanents d'amélioration de l'optique clients des autorités fiscales.

Réponse du Conseil fédéral.