Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un mode d'accès aux stages pour les sans-papiers.

Begründung

Le 3 mars 2010, le Conseil national a accepté une motion demandant au Conseil fédéral de créer un mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans-papiers. Ainsi, un pas supplémentaire a été franchi vers la reconnaissance du droit à l'éducation de ces personnes.

Certains domaines de la formation professionnelle sont encore fermés aux sans-papiers, comme le stage. Un petit nombre de sans-papiers ayant terminé avec succès une formation académique (comme la pratique actuelle le permet) ne peut acquérir de connaissances pratiques plus poussées dans sa branche d'études. Ces clandestins, pour la plupart bien intégrés, se retrouvent bloqués en Suisse avec un diplôme mais sans l'expérience nécessaire pour pouvoir l'utiliser en Suisse, s'ils venaient à être régularisés, ou dans leur pays d'origine, s'ils devaient être expulsés.

Le droit à l'éducation comprend le droit de pouvoir mettre en pratique ses connaissances théoriques. La Suisse, en offrant la possibilité aux sans-papiers de suivre une formation théorique doit, si elle veut rester cohérente dans sa politique, leur ouvrir les portes des stages pratiques, chose qui n'est pas possible actuellement en raison de l'obligation pour les maîtres de stage de demander un permis de travail à leurs stagiaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et l'Office fédéral des migrations (ODM) se sont déjà penchés à plusieurs reprises sur cette question. Dernièrement, le Conseil fédéral a expliqué sa position dans sa réponse à la motion Barthassat 08.3616, "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal", du 2 octobre 2008. Il a notamment rappelé que les dispositions légales en vigueur apportaient déjà des solutions dans les cas de rigueur avérés.

Sont notamment décisifs lors de l'octroi d'autorisations de séjour pour des raisons humanitaires la durée du séjour, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle, la situation familiale et l'état de santé ainsi que les circonstances qui ont provoqué le séjour clandestin. La présence d'enfants bien intégrés ayant accompli leur scolarité obligatoire en Suisse constitue un critère important lors de l'examen des demandes de cas de rigueur. Lorsque la famille reçoit une autorisation de résidence, ses membres sont également habilités à prendre un emploi.

Le droit en vigueur laisse donc une certaine marge de manoeuvre pour tenir compte, au cas par cas, de considérations humanitaires. Dans une perspective plus générale, cette pratique, qui garantit la durabilité et l'équité lors du traitement des cas individuels, est préférable à une solution globale. L'octroi généralisé d'une autorisation de séjour à tous les jeunes qui séjournent en Suisse en éludant les prescriptions du droit des étrangers est en revanche exclue.

Les auteurs de la motion motivent leur intervention en invoquant l'acceptation par le Conseil national de la motion Barthassat 08.3616, "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal", du 2 octobre 2008. Le Conseil national a accepté cette motion lors de la session extraordinaire concernant la migration du 3 mars 2010. Cependant, elle doit encore être traitée par le second conseil. L'objet de la motion n'a donc pas encore été évalué de manière définitive.

Les bases légales en vigueur n'autorisent les ressortissants d'États tiers à exercer une activité lucrative que s'ils sont titulaires d'une autorisation de travail et de séjour (art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers ; LEtr). Pour obtenir ces autorisations, les conditions visées aux articles 18 à 24 LEtr doivent en principe être remplies. Conformément à l'article 1a de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), les stages sont assimilés à une activité lucrative.

Les diplômés d'une université suisse en provenance d'un d'État tiers peuvent bénéficier d'une admission facilitée sur le marché du travail si leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (art. 47 OASA). Cette réglementation constitue déjà une dérogation aux conditions générales d'admission, puisque pour cette catégorie de personnes, l'ordre de priorité et les conditions personnelles ne sont pas déterminants.

La perspective de l'octroi d'autorisations de travail et de séjour serait perçue comme un encouragement aux personnes qui séjournent illégalement en Suisse en éludant les prescriptions du droit des étrangers. Récompenser de la sorte leurs comportements illicites remettrait en question la politique suisse en matière d'admission et de migration.

L'octroi d'autorisations de travail et de séjour à de jeunes sans-papiers induirait une inégalité de traitement injustifiée. Accepter la motion reviendrait à privilégier illégalement les sans-papiers par rapport aux étrangers séjournant légalement en Suisse, puisque ces derniers doivent satisfaire à toutes les conditions d'admission pour obtenir une autorisation de travail et de séjour. Une acceptation de la motion entraînerait également une inégalité de traitement entre les sans-papiers eux-mêmes. En effet, un stage ne serait alors envisageable que pour les sans-papiers titulaires d'un diplôme universitaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.