Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière qui comprendra la disposition suivante : la validité du permis de conduire d'un chauffeur professionnel autorisé à conduire des véhicules de la catégorie D échoit lorsque son titulaire perçoit une rente AVS.

Begründung

Le programme Via sicura grâce auquel la Confédération entend améliorer la sécurité routière a de la peine à démarrer. Le Conseil fédéral propose de limiter la durée de validité du permis de conduire des chauffeurs professionnels de véhicules de la catégorie D, une mesure qui doit être concrétisée par une modification de la loi sur la circulation routière. La présente motion vise à faire introduire cette mesure le plus rapidement possible.

Il est aujourd'hui démontré que l'acuité visuelle décroît avec l'âge. Ce phénomène revêt une importance capitale pour la circulation routière, tout particulièrement dans le cas des chauffeurs professionnels d'autocars de tourisme ou d'autobus de ligne, qui doivent assumer une haute responsabilité à l'égard d'un grand nombre de personnes. Le défaut d'acuité visuelle et le risque d'accident sont étroitement corrélés. A 60 ans, l'acuité visuelle est réduite de 25 % par rapport à celle d'une personne de 20 ans. En conduite nocturne, elle diminue d'un vingtième supplémentaire. L'état de santé et la forme physique sont également des critères décisifs. Une limite d'âge claire permet donc d'éviter des situations dangereuses. Le tragique accident d'un bus vaudois conduit en Italie par un chauffeur de 81 ans est encore dans toutes les mémoires.

La limite d'âge doit être réglée sur l'âge légal du droit à une rente de vieillesse fixé dans la loi sur l'AVS. Quiconque perçoit une rente AVS doit se voir interdire de conduire un autocar de tourisme ou un autobus de ligne à titre professionnel. Il existe en effet aujourd'hui un risque de sous-enchère salariale dans ce domaine. Les entreprises de transport touristique et les entreprises concessionnaires de lignes de transports publics confient souvent l'exploitation de certaines lignes ou de certains véhicules à des entreprises sous-traitantes. Pour réduire leurs frais d'exploitation, ces dernières emploient des retraités comme chauffeurs auxiliaires professionnels d'autobus ou d'autocars. Le recours à cette main-d'oeuvre bon marché constitue un cas manifeste de sous-enchère salariale et sociale qui peut être empêché efficacement par l'introduction de la durée de validité proposée ici.

Les personnes qui veulent conduire un autocar de tourisme à titre personnel pourront continuer à le faire (cette activité ne requiert d'ailleurs pas de certificat professionnel pour le transport de voyageurs). La catégorie D1 n'est en outre pas concernée par la présente motion.

Certains pays de l'UE limitent eux aussi la durée de validité du permis de conduire à 60 ou à 65 ans. Dans le cadre de la troisième directive sur les permis de conduire, l'UE a créé la possibilité de limiter cette durée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation le programme d'action Via sicura, du 5 novembre 2008 au 15 mars 2009. Via sicura prévoit de nombreuses mesures qui doivent permettre de réduire de manière significative les accidents graves ou mortels sur les routes suisses.

La consultation a notamment suscité des discussions sur la mesure suivante : les permis donnant le droit de conduire des véhicules affectés au transport de personnes et comptant plus de huit places assises en plus du siège du conducteur (catégorie D, autocar, et sous-catégorie D1, minibus) devraient expirer dès que le titulaire aura atteint l'âge de 70 ans. Cette proposition a été motivée comme suit : les conditions de circulation actuelles, particulièrement complexes, requièrent une protection plus élevée des passagers d'autocars et de minibus. A titre de variante, il a été proposé de faire échoir le permis de conduire de ces catégories au 75e anniversaire du titulaire. Cette solution permettrait de prendre en considération l'augmentation de l'espérance de vie, le nombre de personnes âgées en bonne santé et les efforts menés aujourd'hui en faveur d'une flexibilisation de l'âge de la retraite.

Les participants à la consultation se sont montrés favorables aux deux propositions. Le Conseil fédéral a donc donné préférence à la plus stricte d'entre elles le 3 février 2010. Désirant proposer de fixer la limite d'âge à 70 ans, il a chargé le DETEC d'élaborer le message relatif à Via sicura d'ici fin 2010.

La réglementation proposée dans la présente motion serait nettement plus stricte pour les chauffeurs d'autocars que la proposition du Conseil fédéral. Comme la majorité des participants à la consultation, celui-ci considère qu'une limite d'âge à 70 ans est adaptée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.