Etendre à la production de champignons le champ d'application de la loi sur l'agriculture

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la production de champignons à l'article 3 de la loi sur l'agriculture, afin de préserver la compétitivité de la myciculture suisse par rapport à la concurrence étrangère.

Begründung

Soumise en droit national à des dispositions contradictoires et considérée comme ne relevant qu'en partie du secteur agricole, ce qui lui ferme la porte aux crédits d'investissement, la production suisse de champignons ne lutte pas à armes égales avec une concurrence européenne qui bénéficie d'aides substantielles. Il s'agit aujourd'hui de remédier à cette inégalité en affirmant en droit que cette activité de niche mais non moins innovante fait bien partie de l'agriculture, d'autant que les marchés agricoles sont en train de s'ouvrir.

Les myciculteurs suisses couvrent à hauteur de 80 % les besoins domestiques en champignons de culture frais : ce taux d'auto-approvisionnement appréciable a pu être atteint alors même que les champignons ne font l'objet d'aucune restriction à l'importation et que les droits de douane sont extrêmement bas. Depuis plusieurs décennies, en effet, nos producteurs de champignons sont exposés à tous les vents de la concurrence. On constate cependant que depuis plusieurs années, la pression des importations s'est fortement accrue, et on constate aussi que dans les pays de provenance, Pays-Bas, Pologne, mais aussi Allemagne et Autriche, la production de champignons est considérée comme faisant partie du secteur agricole, ce qui confère aux producteurs étrangers un avantage par rapport à nos propres producteurs.

La présente motion ne vise aucunement à instaurer des barrières douanières pour lutter contre l'importation de champignons, pas plus qu'elle ne vise à soutenir les myciculteurs suisses par des paiements directs. Elle vise simplement à rattacher en droit l'activité mycicole à l'agriculture, de façon que les producteurs de champignons suisses puissent lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le terme "agriculture" n'est pas précisé de manière détaillée à l'article 104 de la Constitution fédérale. Conformément au message relatif à la Politique agricole 2002, l'agriculture est définie comme une activité économique, qui se distingue des autres secteurs par ses produits. La production de matière organique au moyen de la photosynthèse est le processus fondamental de l'agriculture. La garde des animaux repose aussi sur ce processus, étant donné que les aliments utilisés pour nourrir les animaux sont directement ou indirectement d'origine végétale.

Le champ d'application des dispositions de la Constitution et des dispositions législatives est dans bien des cas sujet à interprétation. Dans son message sur la Politique agricole 2011, le Conseil fédéral constatait en se référant au commentaire relatif à la Constitution (Ehrenzeller, commentaire du canton de Saint-Gall relatif à l'art. 104, ch. marginal 4) que le terme "agriculture" inscrit dans la Constitution n'est pas défini de manière exhaustive. Traditionnellement en font partie les productions végétales et animales primaires. Selon le droit en vigueur, on peut partir du principe que le terme ne se limite pas à sa définition traditionnelle et qu'il ne s'agit pas d'une notion fixée à tout jamais. C'est également sous cet angle qu'il faut voir le soutien de l'horticulture productive, qui est par conséquent conforme à la Constitution.

L'apiculture doit aussi être considérée comme faisant partie de l'agriculture. Le Conseil fédéral l'a confirmé dans sa prise de position en réponse à la motion Gadient 04.3733, "Promouvoir l'apiculture en Suisse".

Par le passé, la production de champignons n'a pas été attribuée de manière univoque à l'agriculture. Le fait que la production de champignons se fonde indirectement, tout comme la garde des animaux, sur la photosynthèse parle en faveur d'une attribution de cette culture au domaine de l'"agriculture". Que le Conseil fédéral ait considéré que la production de champignons fait partie de l'agriculture ressort de manière explicite de l'ordonnance sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010), qui est un acte normatif (ordonnance d'exécution) de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que le terme "agriculture" inscrit dans la Constitution comprend la production de champignons et que par conséquent la requête exprimée dans la motion est déjà satisfaite et qu'une modification de la LAgr n'est pas nécessaire. Les services administratifs adapteront la mise en oeuvre dans le domaine des améliorations structurelles. La mise en oeuvre sera réalisée grâce au budget 2010 et aux moyens financiers réservés à cette fin dans le plan financier 2011-2013.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.