Protection des petits investisseurs. Institution d'un procès-verbal d'investissement

Wortlaut

Aux fins de renforcer la protection des petits investisseurs, le Conseil fédéral est chargé d'instituer l'obligation de tenir un procès-verbal lors des discussions portant sur des achats de produits financiers ou des mandats de gestion. Il créera la base légale nécessaire à cet effet.

Begründung

Il est apparu avec la crise financière qu'un grand nombre de petits investisseurs avaient acquis des produits financiers dont les risques étaient sans commune mesure avec les besoins des investisseurs. Nombreux sont ceux qui n'ont été informés que de façon lacunaire sur les risques liés aux placements qui leur étaient proposés. Ainsi, s'agissant des produits structurés, on ne leur a pas toujours dit que leur investissement pouvait être complètement perdu en cas de faillite de l'émetteur et que les dispositions relatives à la protection du capital ne s'appliquaient pas en la matière. La Neue Argauer Bank, pour citer un exemple, n'avait mentionné le risque de l'émetteur inhérent aux produits de Lehman Brothers que de façon très discrète dans son prospectus. Nombreux sont ceux aussi qui ont été démarchés par leur conseiller pour acheter de produits de Lehman Brothers sans que le risque de l'émetteur ne leur soit signalé ou expliqué.

Des investisseurs lésés ont déposé une demande en réparation et en dommages-intérêts auprès de leur banque. Or de telles requêtes n'ont en général guère de chance d'aboutir parce que le lésé doit prouver qu'il n'a pas été suffisamment informé, ce qui est pour ainsi dire impossible sans procès-verbal à l'appui.

Un procès-verbal des propositions d'investissement permettra de remédier à cette situation. Celui-ci devra contenir entre autres les souhaits émis par l'investisseur et les motifs qui incitent le conseiller à proposer un type investissement. L'obligation de verbaliser existe en Allemagne depuis le 1er janvier 2010. Le procès-verbal est signé par le représentant de la banque et non par le client. La Suisse ne connaît aucune obligation comparable.

Dans son rapport du 2 mars 2010 sur les affaires Madoff et Lehman Brothers, la FINMA a souligné elle-même la nécessité de réglementer l'activité de conseil au client par l'instauration, entre autres, d'un procès-verbal des propositions d'investissement. Cet instrument renforcera la protection de l'investisseur par :

1. un renforcement notable des éléments de preuve en faveur des petits investisseurs ;

2. une amélioration de la qualité de l'activité de conseil ;

3. une meilleure prise en considération des besoins des clients.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve en principe l'objectif visé par la motion, soit le renforcement de la protection des investisseurs et en particulier des clients de détail (retail). Cependant, il juge inopportun d'instaurer une mesure isolée comme l'obligation de tenir un procès-verbal proposée par l'auteur de la motion avant d'avoir effectué une analyse complète des dispositions réglementaires devant être prises en matière de protection des investisseurs.

Dans le cadre du projet "Règles applicables à la distribution", la FINMA examine la situation juridique actuelle et les différents problèmes relatifs à la protection des investisseurs dans l'ensemble du domaine des marchés financiers. Même s'il n'est pas lié par les conclusions de la FINMA, le Conseil fédéral souhaite attendre les résultats de ce projet avant de légiférer. En effet, les informations obtenues permettront d'analyser en détail les problèmes liés à la protection des investisseurs. Il sera alors possible, lors de l'élaboration des mesures envisageables, non seulement de tenir compte des différences réglementaires dans les divers domaines des marchés financiers (banques, assurances, bourses, etc.), mais aussi d'adapter les mesures prises aux réglementations légales existantes en matière de protection.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.