Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures indispensables afin de clarifier les rôles et les compétences des diverses autorités impliquées dans l'affaire UBS/États-Unis (Conseil fédéral, DFF, FINMA, BNS, notamment).

Il s'agit en premier lieu de garantir davantage de transparence, d'optimiser les processus de décision et d'assurer une collaboration optimale entre les différentes autorités. Pour ce qui est de la BNS, il est indispensable de prendre des mesures afin de lui permettre un accès privilégié au Conseil fédéral lorsqu'elle le juge nécessaire.

Begründung

Grâce au rapport de la CdG (voir les recommandations 5 et 12), nous avons la possibilité de remédier aux carences mises en évidence par la CdG. Le groupe entend agir et appliquer les mesures sans plus attendre. Nous exigeons du Conseil fédéral qu'il prenne toutes les mesures possibles afin de clarifier le rôle et les compétences des autorités impliquées dans l'affaire UBS/États-Unis. L'objectif est d'assurer une collaboration optimale en cas de crise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une bonne collaboration et un échange d'informations complet et efficace entre le DFF, la BNS et la FINMA sont essentiels pour préserver la stabilité, l'intégrité et la compétitivité de la place financière suisse. Bien que les compétences de ces trois autorités soient décrites de manière suffisemment précise par la loi - aucune modification législative n'étant dès lors nécessaire -, et que la BNS dispose déjà d'un accès privilégié au Conseil fédéral, ce dernier estime, vu les expériences faites durant la crise des marchés financiers, que la collaboration et l'échange d'informations entre le DFF, la BNS et la FNMA devraient, dans des domaines choisis, être institutionnalisés dans le cadre d'un accord tripartite (Memorandum of Understanding). Le Conseil fédéral est en outre d'avis que son intégration dans l'organisation de crise doit être réglée de manière formelle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.