Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir les conditions-cadres de telle manière que les surfaces agricoles utiles embroussaillées et emboisées soient reconstituées et préservées.

Begründung

Le troisième inventaire forestier national montre clairement que la surface boisée s'est accrue de 12 000 hectares au cours des onze dernières années, principalement dans les Alpes et les Préalpes. La progression de la forêt va souvent de pair avec une perte de surfaces agricoles utiles.

Plusieurs facteurs devraient faire de la reconstitution et de la préservation des surfaces agricoles utiles une question d'intérêt public.

1. Les surfaces agricoles utiles apportent une contribution importante au maintien de la biodiversité ; en particulier, la lisière de la forêt constitue un habitat précieux pour des espèces animales et végétales rares, comme l'indique une étude récente de l'OFEV et d'Agroscope.

2. Les surfaces agricoles utiles génèrent des revenus dans les zones périphériques ; c'est grâce au travail constant et ardu des agriculteurs locaux que ces zones ne sont pas recouvertes par les broussailles et la forêt.

3. Les surfaces agricoles utiles constituent une attraction-clé pour le tourisme et apportent ainsi une contribution décisive à une balance des services positive.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les résultats du troisième recensement de l'inventaire forestier national, la surface forestière (forêt et forêt buissonnante) s'est étendue de 34 000 hectares entre 1983 et 1985 et 1993 et 1995 dans les Préalpes, les Alpes et sur le versant sud des Alpes. Durant la période entre 1993 et 1995 et 2004 et 2006, cette extension a été de 58 000 hectares.

Près des deux tiers des surfaces reconquises par la forêt se situent en région d'estivage et 20 à 30 % dans les zones de montagne III et IV. Ces surfaces qui présentent généralement une biodiversité particulièrement élevée s'embroussaillent ou tombent en friche, n'étant plus utilisées à des fins agricoles. L'extension de la surface forestière n'est toutefois pas toujours négative. Elle peut aussi renforcer d'importantes fonctions territoriales (par ex. protection contre les dangers naturels).

L'envahissement de surfaces agricoles utiles par la forêt a été reconnu à divers échelons comme un vrai problème. L'initiative parlementaire 09.474, "Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface" , a pour but de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d'une grande valeur écologique ou paysagère, les surfaces agricoles prioritaires ainsi que la protection contre les crues dans les régions où l'aire forestière augmente. Les travaux de modification de la loi sur les forêts nécessaires à cet effet sont en cours. Cette problématique sera également abordée dans le cadre de la prochaine étape (2014-2017) de réforme de la politique agricole. Dans le cadre du développement du système des paiements directs, est entre autres envisagé l'octroi de contributions au paysage cultivé et de contributions d'estivage dans le but de maintenir un paysage ouvert ainsi que l'utilisation et l'entretien des surfaces affectées à l'exploitation agricole. On examine également la possibilité d'un élargissement de l'instrumentaire des paiements directs pour maintenir et promouvoir la biodiversité et la qualité du paysage dans la région d'estivage. On prévoit ainsi des opérations ciblées de débroussaillage en tant que mesures de valorisation dans le domaine des contributions à la biodiversité.

Sur la base d'une planification d'ordre supérieur et d'une pesée des intérêts, il s'agit de laisser à la forêt la possibilité de s'étendre naturellement là où sa croissance soutient les fonctions territoriales visées. Une approche intégrale de ce type est examinée dans le cadre d'une étude pilote réalisée en collaboration avec le canton du Valais.

La motion va trop loin au sens qu'elle exige le rétablissement (défrichement à grande échelle) de surfaces embroussaillées et emboisées. Les fonds nécessaires à cet effet font défaut dans le budget agricole. Ils devraient être augmentés en conséquence. Les exigences de l'auteur de la motion seront toutefois prises en considération dans le cadre des mesures prévues de politique agricole et forestière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.