Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir le seuil de tolérance 5 % au-dessus duquel les entreprises sont réputées ne plus respecter l'égalité salariale prévue par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Il faut en effet que des mesures soient prises à l'encontre des entreprises qui se situent au-dessous de ce seuil sans pour autant pratiquer une politique salariale satisfaisante. Il serait par ailleurs indiqué de mentionner le résultat des contrôles, sous forme anonymisée, dans le compte d'État de la Confédération.

Begründung

L'article 8 LMP prévoit que la Confédération n'adjuge un marché qu'à un soumissionnaire garantissant à ses salariés l'égalité de traitement entre femmes et hommes, sur le plan salarial, pour les prestations fournies en Suisse. L'adjudicateur peut révoquer l'adjudication ou exclure certains soumissionnaires de la procédure s'ils ne satisfont pas aux obligations fixées à l'article 8. Le contrôle du respect de ces dispositions relève du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG). Comme le montre le compte d'État 2008, le BFEG doit se contenter de procéder à quelques contrôles par année, selon une méthode d'échantillonnage qui n'est pas tout à fait aléatoire. Sur les huit entreprises qu'il a contrôlées entre 2007 et 2009, trois dépassaient le seuil de 5 %. Cependant, ce seuil doit être revu puisque les entreprises qui se situent juste à la limite sont loin de pratiquer une politique satisfaisante bien qu'elles ne puissent être sanctionnées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l'égalité salariale entre femmes et hommes et défend le principe qui veut qu'à travail égal le salaire soit égal. Les entreprises auxquelles la Confédération adjuge des marchés doivent garantir l'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial (art. 8 de la loi fédérale sur les marchés publics ; RS 172.056.1). Elles confirment qu'elles respectent ce principe en signant une déclaration. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) met gratuitement à la disposition des entreprises un instrument, appelé "Logib" (www.logib.ch), qui leur permet de vérifier par elles-mêmes si elles respectent l'égalité salariale entre femmes et hommes.

Le BFEG procède à des contrôles par sondages auprès d'entreprises choisies au hasard sur le site www.simap.ch parmi les adjudicataires des marchés publics de la Confédération. Ces contrôles sont fondés sur une méthode économico-statistique (analyse de régression). Les différences de salaires entre les femmes et les hommes sont analysées en considérant des facteurs objectifs ayant une influence sur le salaire. Si une part de ces différences reste inexpliquée par ces variables, l'entreprise peut indiquer d'autres facteurs explicatifs non discriminatoires. La part qui reste inexpliquée après la prise en considération de ces facteurs supplémentaires est considérée comme étant due à une discrimination. Ces contrôles sont complexes et coûteux. Pour des raisons pratiques, leur coût doit rester raisonnable. Cela peut avoir pour conséquence que les analyses ne tiennent pas compte de la totalité des facteurs influant sur les salaires au sein d'une entreprise donnée. C'est pourquoi la Commission des achats de la Confédération (CA) et le BFEG ont introduit un seuil de tolérance fixé à 5 %. Ils se sont montrés assez généreux en choisissant cette valeur afin que les entreprises aient le temps de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux exigences. Ce seuil n'est utilisé que lors des contrôles effectués dans le domaine des marchés publics. Cela permet de maintenir la charge que représentent ces contrôles dans des limites acceptables et d'éviter que des entreprises soient sanctionnées à tort. Ce seuil de tolérance est également destiné à avoir un effet préventif. Il ne doit en aucun cas favoriser une discrimination salariale. La loi elle-même ne prévoit aucun seuil de tolérance.

Depuis l'introduction des contrôles, en 2006, 11 entreprises ont fait l'objet d'une vérification. L'année prochaine, au terme des cinq ans de la phase pilote, le BFEG remettra à la CA un rapport sur les résultats et les procédures. À l'occasion de ce bilan, la CA réexaminera le seuil de tolérance, en étroite collaboration avec le BFEG. La forme sous laquelle les résultats de cette évaluation seront publiés sera également décidée à ce moment. Confier un mandat semblable au Conseil fédéral est donc inutile.

En mars 2009, par ailleurs, a été lancé le dialogue sur l'égalité des salaires (www.dialogue-egalite-salaires.ch). Il s'agit d'encourager le plus grand nombre d'entreprises possible, qu'elles participent à des appels d'offres publics ou non, à vérifier si elles respectent le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes et à éliminer les éventuelles inégalités constatées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.