Wortlaut

Pour assurer l'économicité et l'adéquation des soins de santé, le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions-cadres pour la création d'une organisation indépendante de "technology assessment", chargée d'analyser l'impact économique (rapport coût-utilité, coût-efficacité, etc.) des nouvelles technologies et prestations médicales, et d'en publier les résultats destinés au public.

Begründung

La stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé, approuvée par le Conseil fédéral le 28 octobre 2009, est un premier pas vers une démarche de qualité coordonnée au niveau national, déjà prévue dès 1996 par l'article 58 LAMal, et dont les résultats demeurent très modestes. La qualité passe par l'efficacité, l'adéquation et l'économicité. L'économicité est aujourd'hui mesurée a posteriori, c'est-à-dire une fois les prestations médicales fournies ; l'adéquation ne bénéficie pas d'une approche systématique. L'économicité et l'adéquation des prestations doivent impérativement être davantage contrôlées, et ceci de manière systématique. Les citoyens investissent chaque année 2 milliards de francs supplémentaires dans le système de santé sans que le retour sur investissement ou le bénéfice puissent être correctement estimés. L'industrie de la santé met au point de nouvelles technologies qui entrent rapidement dans le panier des prestations LAMal, sans que leur adéquation et leur économicité soient véritablement étudiées. Une véritable agence nationale HTA, qui existe dans la majorité des pays industrialisés (www.inahta.org), fait cruellement défaut en Suisse. La situation est insatisfaisante.

Le canton de Zurich vient de lancer son projet de "Medical Board", une agence HTA cantonale, et la CDS s'est déclarée intéressée à un soutien intercantonal de cette dernière. La LAMal et son financement sont cependant une responsabilité fédérale et il faut éviter de compliquer à l'avenir un fédéralisme mis de plus en plus sous pression. La gouvernance, principal point faible du système de santé, ne s'en trouve pas améliorée. La compétence est fédérale ; c'est à la Confédération d'en assumer la conduite, tout en agissant en harmonie avec les cantons. L'activité menée jusqu'ici par l'OFSP avec des ressources minimes ne peut pas être qualifiée d'agence HTA nationale selon les standards internationaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États 10.3353, "Garantie de la qualité AOS", le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de disposer d'une institution indépendante chargée d'examiner, à l'intention des pouvoirs publics et des fournisseurs de prestations, les questions relatives à la qualité et à l'économicité des prestations. Cela permettrait de garantir la meilleure utilisation possible des ressources, limitées, de l'assurance-maladie. La motion va donc dans la bonne direction, car elle complète les desseins actuels de la Confédération (mise en oeuvre de la stratégie en matière d'assurance qualité ainsi que des recommandations de la Commission de gestion concernant la définition et le contrôle des prestations) et des cantons (conseil médical indépendant, Medical Board, dans le canton de Zurich, pour lequel les cantons cherchent à établir un organisme responsable au niveau national). Le Conseil fédéral est donc disposé, dans un premier temps, à définir les groupes cibles, les méthodes de travail, l'organisme responsable et les besoins financiers puis à élaborer une proposition de mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.