Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités de renforcer le point de contact national (PCN) responsable de la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales. Après un examen des expériences faites avec succès dans d'autres pays, les éléments à développer devraient inclure le devoir du PCN de rendre des comptes au Parlement ("accountability"), une composition plurielle intégrant les divers points de vue et la mise à disposition des ressources nécessaires pour ce faire.

Begründung

Les principes directeurs de l'OCDE sont l'ensemble de normes sociales et environnementales pour les multinationales le plus largement approuvé par les gouvernements. Ils font l'objet d'une révision.

L'efficacité de ces principes dépend de leur mise en oeuvre, laquelle est du ressort des PCN. Selon le professeur John Ruggie, représentant spécial de l'ONU sur les entreprises et droits humains, les PCN souffrent de nombreuses faiblesses. Celles-ci concernent en particulier le PCN suisse, situé au SECO.

Les gouvernements disposent d'une grande latitude pour organiser leur PCN. C'est ainsi que nombre d'entre eux, par exemple la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, se sont donnés les moyens d'être "proactifs" et ont développé des structures intégrant plusieurs ministères et d'autres "stakeholders".

Sur la base des expériences faites à l'étranger, le Conseil fédéral devrait étudier les possibilités de rendre le PCN suisse davantage conforme aux critères définis par John Ruggie. Cela supposerait notamment l'obligation de rendre des comptes au Parlement, une structure de direction intégrant la Division politique IV (droits humains) du DFAE et associant d'autres "stakeholders" (économie, syndicats, ONG), un renforcement des ressources et des compétences permettant un examen approfondi des plaintes, des médiations, des déclarations finales assorties de recommandations claires et de la garantie d'un suivi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Comité de l'investissement de l'OCDE a commencé à la fin de juin 2010 les travaux d'actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, prévoyant de les mener à bien si possible dans le délai d'un an. Vu le rôle central que jouent les points de contact nationaux (PCN) pour une mise en oeuvre efficace des principes directeurs de l'OCDE, l'examen des dispositions relatives à la structure, aux tâches et à l'action des PCN lors du traitement de cas concrets revêtira une importance particulière, ce qui couvrira aussi les points soulevés par le postulat.

Le 4 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation en vue de l'actualisation des principes directeurs de l'OCDE, fixant ainsi les objectifs et les positions de principe de la Suisse dans la négociation. La Suisse s'y emploiera à clarifier, et à préciser au besoin, tant le rôle que les tâches du PCN.

Rattaché au Secrétariat d'État à l'économie, le PCN suisse inclut aujourd'hui déjà d'autres départements dans le traitement de cas concrets, chaque cas étant confié à un groupe de travail spécialement créé (groupe ad hoc), dont la composition est fonction du thème concerné (par ex. représentants de la Division politique IV du DFAE pour les questions relatives aux droits de l'homme). De plus, le PCN suisse invite au moins une fois l'an tous les milieux intéressés impliqués (entreprises, syndicats et ONG) ainsi que des représentants d'autres unités de l'administration fédérale à procéder à un échange de vues, et dresse un bilan de ses activités. Enfin, le PCN suisse présente, en juin, son rapport annuel à l'OCDE, texte disponible à la fois sur les sites internet de l'OCDE et de l'administration fédérale.

Depuis que les PCN ont été chargés, voilà dix ans, de traiter les violations alléguées des principes directeurs de l'OCDE, le PCN suisse a été saisi de treize demandes d'examen. Dix d'entre elles échappaient à sa compétence (par ex. parce qu'elles relevaient du PCN d'un autre État signataire) ou étaient ultérieurement retirées par la partie les ayant soumises. Le PCN suisse a donc été jusqu'ici compétent pour examiner trois affaires seulement.

Compte tenu de la collaboration apportée par les autres unités de l'administration fédérale, de l'échange de vues régulier avec les différents groupes intéressés, de la présentation de rapports annuels et du petit nombre de cas à traiter, le Conseil fédéral ne voit aucun besoin de réorganiser le PCN suisse. Il lui semble en revanche judicieux d'attendre d'abord les constats et conclusions que produiront les travaux d'actualisation des principes directeurs de l'OCDE, puis d'examiner sur cette base s'il y a lieu de prendre des mesures de réorganisation, en s'inspirant si nécessaire des expériences faites par d'autres PCN. Le Conseil fédéral est ainsi d'avis qu'il n'est pas approprié d'élaborer un rapport spécial.

Dans le passé, le Conseil fédéral a déjà informé sur les développements relatifs aux principes directeurs de l'OCDE, dans le cadre du rapport annuel sur la politique économique extérieure (voir par ex. le ch. 5.4 du rapport 2009, FF 2010 486), et il informera également sur les progrès des travaux d'actualisation en cours. Une fois ceux-ci terminés, le Conseil fédéral fera rapport sur les résultats atteints et les recommandations éventuelles de l'OCDE adressées aux États signataires des principes directeurs de l'OCDE, y compris leur mise en oeuvre sur le plan national.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.