Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rompre les négociations avec l'Union européenne (UE) sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire, avec effet au 1er septembre 2010.

Begründung

Un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE aurait de graves répercussions sur les revenus des paysannes et des paysans suisses. L'existence de milliers d'exploitations agricoles serait fortement remise en question. Les modélisations de différents scénarios de la libéralisation du marché agricole réalisées par l'Union suisse des paysans ne laissent pas le moindre doute. Selon les estimations, il faut s'attendre à des pertes de revenu de plus d'un milliard de francs. L'agriculture suisse, déjà soumise à une forte pression, n'y résisterait pas.

La stratégie de qualité défendue par le Conseil fédéral pour un accès au marché européen en faveur de l'agriculture suisse n'est pas très prometteuse. L'ouverture du secteur fromager en est la preuve.

La poursuite des négociations par le Conseil fédéral sur la conclusion d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE serait inadéquate, politiquement erronée et contraire aux intérêts du pays. Il faut agir dès maintenant pour garantir à l'agriculture une meilleure sécurité dans sa planification.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La tendance internationale à une ouverture accrue des marchés agricoles se poursuit, raison pour laquelle l'agriculture suisse aussi doit s'adapter dans les meilleurs délais aux changements qui se profilent. La protection douanière suisse est aujourd'hui déjà fortement mise à l'épreuve. En maintenant l'isolement, la Suisse perdrait des parts de marché, l'écart avec nos pays voisins se creuserait et les adaptations ultérieures indispensables n'en seraient que plus difficiles. Contrairement à l'argument exprimé par l'auteur de la motion dans le développement, les exportations réalisées par les producteurs de fromage suisse ont nettement augmenté en volume et en valeur depuis le 1er juin 2007 en dépit de la situation économique tendue.

Afin de garantir à long terme des places de travail dans l'agriculture ainsi que dans les secteurs situés en amont et en aval, le Conseil fédéral a entrepris des négociations en vue de la conclusion d'un accord avec l'UE dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité des denrées alimentaires, de la sécurité des produits et de la santé publique. Cet accord ouvrira ainsi de nouveaux débouchés au secteur agroalimentaire et renforcera la compétitivité de toute la filière. Egalement dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique, la Suisse peut tirer avantage d'une collaboration accrue avec l'UE.

Le Conseil fédéral a approuvé un mandat de négociation unique pour tous les domaines précédemment évoqués du fait qu'ils sont corrélés au plan du contenu et que cette façon de procéder élargit la marge de manoeuvre de la Suisse. L'UE a également souligné que les négociations formaient un tout indissociable. Autrement dit, en cas de rupture des négociations dans le domaine agricole, les négociations sur la sécurité des denrées alimentaires et des produits, de même que celles sur la santé publique, seraient probablement remises en question.

Conformément à l'article 152 de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral a mis ce mandat de négociation en consultation auprès des commissions parlementaires compétentes et des cantons. Les commissions ont soutenu le mandat. La conduite des négociations relève de la compétence du Conseil fédéral. Dans ce processus, il faut tenir compte des autres évolutions dans le domaine de l'ouverture des marchés agricoles. L'accord négocié sera de nouveau mis en consultation auprès du Parlement. Il reviendra alors au Parlement de décider si l'accord est ou non dans l'intérêt de la Suisse. En outre, le Conseil national a déjà rejeté le 3 décembre 2009 une motion similaire du groupe UDC (09.3888) et soutenu de ce fait la voie suivie par le Conseil fédéral.

Une rupture des négociations en cours ne pourrait qu'être préjudiciable. En effet, de premiers résultats positifs obtenus durant la période de négociations pourraient être réduits à néant en cas de rupture du processus. De plus, si la Suisse souhaitait reprendre les négociations à une date ultérieure (p. ex. après la conclusion d'un accord OMC dans le cadre du cycle de Doha), elle se retrouverait dans une position nettement moins favorable et serait davantage mise sous pression.

La Suisse et l'UE se sont mises d'accord sur l'évolution du dispositif conventionnel bilatéral et ont pris ensemble la décision d'entreprendre des négociations sur divers dossiers. Le dossier agriculture constitue une pièce prioritaire de la poursuite de la stratégie bilatérale et du développement des relations bilatérales avec l'UE. La rupture des négociations serait un signal négatif et aurait des effets sur l'ensemble des relations avec l'UE. La position de la Suisse serait affaiblie et la voie bilatérale n'en serait que plus difficile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.