Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie visant à renforcer la cohérence de la politique de développement de la Suisse. D'une part, cette stratégie contiendra une évaluation des instruments institutionnels de la Suisse et d'autres pays industrialisés, et d'autre part, elle indiquera les objectifs de cohérence que le Conseil fédéral s'est fixés pour les années à venir ainsi que les instruments qu'il entend employer pour les atteindre.

Begründung

Une coopération au développement efficace passe par la cohérence de la politique de développement : en effet, la meilleure des coopérations ne sert pas à grand-chose si les objectifs qu'elle vise sont contrariés par des politiques publiques telles que le commerce, la fiscalité, la protection des brevets, la migration ou l'environnement. C'est pourquoi l'ONU et l'OCDE demandent toutes deux un renforcement de la cohérence de la politique de développement des pays industrialisés. Cette exigence est également contenue dans le 8e objectif des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Si, en approuvant en 1994 son rapport sur les relations Nord-Sud, le Conseil fédéral a fait oeuvre de pionnier, il n'a pas mis dans l'application des Lignes directrices toute l'énergie nécessaire. Il n'existe pas au sein de l'administration d'instance qui soit chargée de contrôler et de définir la cohérence de la politique de développement ; le mandat du Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux est expressément limité à la coopération au développement. Aujourd'hui comme hier, les conséquences des différentes politiques intérieure et extérieure sur le développement des pays pauvres ne sont pas analysées complètement, ce qui empêche de disposer des données permettant d'identifier les conflits d'objectifs et le cas échéant de les résoudre.

L'OCDE a relevé à plusieurs reprises la cohérence insuffisante de la politique de développement de la Suisse. Dans le rapport qu'elle a consacré à la Suisse en 2009, l'OCDE invite la Suisse à se doter d'instruments administratifs plus efficaces et d'un calendrier contraignant. Elle recommande d'autre part à la Suisse de s'inspirer de la pratique d'autre pays. Ainsi, ces dernières années, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède, notamment, ont mis en place de nouveaux mécanismes de cohérence, qui vont de services administratifs spécialisés à des lois prévoyant des dispositions obligatoires pour tous les ministères, en passant par des commissions indépendantes.

Dans d'autres domaines, la Confédération dispose de mécanismes de cohérence efficaces. Le Bureau de l'intégration, par exemple, vérifie que les nouvelles lois et politiques s'accordent avec la politique européenne de la Confédération. Il vaudrait au moins la peine de s'interroger sur la mise en place d'une "étude d'impact sur le développement" conçue sur le même modèle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur du postulat et reconnaît l'importance d'une meilleure cohérence des politiques. Les dépendances réciproques entre pays ont crû rapidement du fait de la mondialisation, et avec elles l'importance de la cohérence des relations extérieures d'un État. Outre la politique de développement, d'autres domaines politiques tels que le commerce, la sécurité, la migration, l'environnement, la formation et la recherche ou l'économie extérieure influent sur les perspectives de développement des pays pauvres. L'efficacité de la coopération au développement ne dépend donc pas d'elle seule mais encore de la contribution d'autres domaines politiques.

Le Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux est un organe de l'administration approprié pour débattre de ces questions de cohérence. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé le 23 janvier 2008 de mieux coordonner dans le temps les arrêtés financiers pluriannuels (crédits-cadres) avec le programme de législature. En conséquence, la présentation simultanée des crédits pour la coopération internationale (coopération au développement, aide humanitaire, coopération avec l'Europe de l'Est) au Parlement au début de la prochaine législature sera l'occasion de se pencher de manière détaillée sur la question de la cohérence dans le sens du postulat et de proposer des mesures adéquates. En collaboration avec les autres offices concernés, la DDC et le SECO rendront compte des résultats et des progrès dans le rapport annuel de la coopération internationale.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.