Wortlaut

1. Quelles pourraient être les conséquences, dans le cadre des réseaux de soins intégrés, de la mise en place de mesures incitatives visant à réduire les frais inutiles occasionnés par le traitement des maladies de moindre gravité et à renforcer la responsabilité personnelle des assurés ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il prévu, dans les modèles de soins intégrés et les systèmes incitatifs en discussion, de faire jouer un rôle aux divers spécialistes qui remettent des médicaments non soumis à ordonnance ? Si oui, lequel ?

Begründung

La forme d'assurance avec Gatekeeping est appelée à jouer un rôle important dans les réseaux de soins intégrés. Or cette tâche doit être assumée par des spécialistes disposant de compétences élevées, puisqu'ils doivent veiller, d'une part, à ce que le patient bénéficie du traitement le plus approprié à son cas et, d'autre part, à ce que le traitement en question soit le meilleur marché possible. Les projets en discussion prévoient de confier cette tâche aux médecins de famille en particulier. Or l'examen et le traitement par ces derniers de maladies de moindre gravité occasionnent des frais de consultation qui pourraient être évités. Les modèles de soins intégrés qui font réellement baisser les coûts devraient prévoir une intervention aussi précoce que possible du Gatekeeper, d'une part pour éviter tout coût inutile pour le système de santé et, d'autre part, pour garantir que la nécessité d'un examen médical soit reconnue à temps.

C'est un fait que la remise, par des personnes compétentes, de médicaments pris en automédication est une mesure efficace qui fait baisser les coûts. Les compétences élevées des droguistes et des pharmaciens permettent de garantir que les maladies bénignes seront traitées de manière adéquate, que la sécurité du traitement et des patients sera garantie en tout temps et que la nécessité d'un traitement par un médecin (de famille) sera reconnue à temps. La remise de médicaments par des spécialistes à des personnes qui les prennent en automédication permet de garantir que les patients qui prennent leurs responsabilités ne courent aucun risque et que leur attitude responsable fera effectivement baisser les coûts, sans que la qualité des soins ni l'assurance obligatoire des soins n'en pâtissent.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le système suisse de santé est en constante évolution. Les partenaires cherchent à augmenter la qualité des soins et la satisfaction des patients tout en endiguant la croissance des coûts. Le "gatekeeping" est une des évolutions importantes du domaine de la santé : il sert à poser un diagnostic puis à diriger le patient dans le système de santé, notamment en coordonnant l'accès aux spécialistes ou au domaine hospitalier. Différents modèles présentés actuellement sous la dénomination "managed care" ont recours au "gatekeeping", raison pour laquelle le public a tendance à faire l'amalgame entre ces deux concepts.

La perception de la santé reste toutefois subjective, la notion de cas bagatelle qui en découle l'est tout autant. Il serait ainsi impensable de prendre des mesures à l'encontre d'un patient qui aurait consulté un médecin alors que cela s'est avéré, à posteriori, inutile. Offrir des réseaux et/ou du "gatekeeping", donne la possibilité à l'assuré de prendre une responsabilité : celle de respecter son engagement à se laisser guider par les professionnels de la santé en ce qui concerne son accès aux spécialistes et/ou aux traitements coûteux. Ces professionnels doivent être des fournisseurs de prestations au sens de l'art. 35, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et les prestations fournies doivent répondre aux conditions mentionnées à l'art. 32, al. 1, LAMal (efficacité, caractère approprié, économicité).

2. Dans l'optique de diminuer les coûts dans le domaine de la santé, la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (deuxième étape, mise en oeuvre de la motion CSSS-N 07.3290) vise notamment à faciliter l'automédication tout en assurant la sécurité des traitements et à mieux mettre à profit les compétences des pharmaciens et des droguistes lors de la remise de médicaments. Elle élargira aussi la palette de médicaments pouvant être vendus sans ordonnance (over the counter, OTC) dans le commerce de détail. La population pourra ainsi accéder plus facilement à des médicaments pouvant être utilisés sans danger en automédication. Des consultations médicales inutiles, grevant l'assurance obligatoire des soins, pourront ainsi être évitées.

Les modèles "managed care", tels qu'ils sont prévus, ne changent en rien les compétences de chaque fournisseur de prestations. Ce qui est amélioré et encouragé est la collaboration et le partage des tâches entre les différents fournisseurs de prestations. Lors de ce partage des tâches, les compétences de chacun doivent être mises en avant et ne doivent en aucun cas être sous-évaluées, mais plutôt être utilisées dans leur entier. Toutefois, toujours dans le but de contenir les coûts de la santé, il ne serait pas souhaitable d'élargir des compétences déjà existantes et prévues par la loi.

Réponse du Conseil fédéral.