Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales obligeant les assureurs à constituer des communautés de risque, notamment en s'inspirant des règles en vigueur dans l'assurance-accidents.

Begründung

Les primes de l'assurance d'indemnités journalières atteignent parfois des niveaux prohibitifs, notamment pour les petites entreprises où les cas de maladie grave et de longue durée peuvent peser très lourd. Les travailleurs et les entreprises sont perdants, les uns en termes de salaire, les autres en termes de compétitivité. Les entreprises courent en outre le risque de ne pas trouver d'assureur disposé à les couvrir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'assurance individuelle d'indemnités journalières selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les assureurs sont tenus d'appliquer les primes approuvées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), lesquelles doivent couvrir les coûts. En matière d'assurance collective d'indemnités journalières, les assureurs peuvent prévoir des primes qui diffèrent de celles de l'assurance individuelle. Ces primes n'ont pas à être approuvées par l'OFSP et sont fixées selon le risque et l'évolution des risques de chaque contrat d'assurance collective de sorte que chaque assurance collective soit financièrement autonome. Il en résulte donc des différences dans les montants des primes en fonction des structures de risques des collectifs assurés.

La motion demande que les assureurs constituent une communauté de risque pour l'assurance d'indemnités journalières. Or, le Conseil fédéral estime que d'obliger les assureurs à former ensemble une telle communauté de risque irait à l'encontre du système voulu de mise en concurrence de plusieurs assureurs offrant des produits différents et des solutions convenues librement entre assureurs et assurés, dans les limites du droit applicable. Ce système doit être maintenu, comme le Conseil fédéral a eu l'occasion de le rappeler notamment dans sa réponse au postulat Fehr Jacqueline 09.4221. De plus, dans la mesure où les contrats d'assurance collective d'indemnités journalières sont, dans leur très grande majorité, conclus selon le droit privé de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (RS 221.229.1), une modification des dispositions de la LAMal n'aurait, dans la pratique, presqu'aucun effet sur la situation et le niveau des primes des employés des petites entreprises.

La motion demande encore d'appliquer à l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal un modèle analogue à celui de l'assurance-accidents obligatoire selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20). Selon la LAA, les entreprises sont classées en vue de la fixation des primes pour l'assurance des accidents professionnels, en fonction du genre de l'entreprise, dans l'une des classes et l'un des degrés du tarif des primes. Les tarifs selon le système LAA sont fixés en fonction du risque d'accident d'une activité professionnelle donnée. Or, les risques de maladie ne peuvent être soumis à une telle classification, car ils sont trop différents. Un système selon la LAA ne peut donc pas être appliqué dans le domaine LAMal.

Le Conseil fédéral est dès lors d'avis que l'assurance d'indemnités journalières, telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui, doit être maintenue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.