Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des réglementations et de créer, en collaboration avec les cantons, les conditions juridiques générales et les offres de formation qui permettent aux personnes qui veulent suivre une seconde formation d'assurer leur entretien pendant cette formation.

Begründung

Les besoins en soins infirmiers augmentent, non seulement parce que le nombre de personnes âgées - et donc le pourcentage de personnes nécessitant des soins - augmente, mais aussi parce que le pourcentage de personnes jeunes - et donc le nombre de personnes qui fournissent des prestations de soins - diminue. Dans certaines institutions et certains cantons, il n'y a pas assez d'offres de formation, alors que, dans d'autres, la demande de places de formation pour la filière "Soins infirmiers ES" est trop faible pour couvrir les besoins. Une des raisons de cette faible demande semble venir du fait qu'une partie des personnes intéressées n'est pas en mesure de suivre la filière de formation pour des raisons financières. Il s'agit des adultes qui ont suivi une première formation dans un autre secteur et qui aimeraient se réorienter sur le plan professionnel. Dans ces conditions, il faut élargir le cercle des personnes qui entrent en ligne de compte pour suivre une formation supérieure en soins infirmiers. Le groupe cible serait les personnes qui sont titulaires d'un certificat fédéral de capacité obtenu en dehors du domaine de la santé et/ou qui peuvent prouver qu'elles ont les aptitudes nécessaires pour se lancer dans cette profession, mais qui ne peuvent pas suivre la formation normale pour des raisons financières. La Confédération doit non seulement créer des offres de formation adaptées pour le recrutement des personnes qui veulent se réorienter professionnellement, mais aussi fixer des conditions générales permettant aux personnes en question d'assurer leur entretien tout en suivant leur formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport du Département fédéral de l'économie (DFE) Formation aux professions de la santé, et le rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de santé 2009, un projet de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de l'Organisation nationale faîtière du monde du travail en santé (OdASanté) prévoient tous deux un ensemble de mesures destinées à augmenter de manière ciblée et coordonnée le nombre de places de formation à l'échelle des écoles supérieures et des hautes écoles spécialisées, en étroite collaboration entre la Confédération, les cantons et OdASanté. La mise en valeur de la formation d'infirmier ou d'infirmière en tant que deuxième formation s'inscrit dans ce contexte.

Un des enjeux majeurs des cantons et d'OdASanté consiste à proposer, en accord et en étroite collaboration avec les entreprises, des filières permettant aux personnes intéressées d'effectuer une deuxième formation en soins infirmiers et de subvenir à leurs besoins. Certains cantons proposent déjà aux personnes qui changent de voie professionnelle des offres attrayantes dans les écoles supérieures avec un salaire permettant à ces personnes de subvenir à leurs besoins. D'autres améliorations, notamment dans le domaine de la perméabilité du système de formation et de la prise en compte des acquis de l'expérience, peuvent également contribuer à convaincre de nouveaux candidats. Par ailleurs, la révision du plan d'études-cadres Soins infirmiers ES facilitera la mise en place d'offres de formation en cours d'emploi et davantage axées sur l'entreprise, notamment aussi pour les deuxièmes formations. Le Masterplan "Formation aux professions des soins", dont les travaux ont été engagés conjointement par la CDS, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, OdASanté, l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, sur mandat du DFE, permettra également d'assurer une mise en oeuvre coordonnée sur la base des orientations politiques et de comptes rendus réguliers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.