Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) de sorte que le délai annuel fixé pour le contrôle périodique des camions puisse, dans des cas particuliers, être dépassé d'un mois au maximum.

Begründung

L'intervalle entre deux contrôles périodiques pour les camions est d'un an. En l'occurrence, on applique le principe de la convocation : le détenteur du véhicule est convoqué par le service des automobiles. S'il ne reçoit pas de convocation dans un délai d'un an à compter du dernier contrôle, il ne doit pas s'annoncer de lui-même. Il est cependant libre de le faire, ce qui arrive souvent, l'utilisation des véhicules pouvant être planifiée. De même, il peut faire contrôler le véhicule dans un autre canton que celui où l'entreprise a son siège ; l'entrepreneur dispose ainsi d'une certaine marge de manoeuvre. Il n'est cependant pas toujours possible de concilier la convocation annuelle et l'activité économique concrète du détenteur du véhicule, par exemple s'agissant des engins de service hivernal, qui doivent constamment être tenus en alerte. Dans de tels cas, les détenteurs des véhicules devraient bénéficier de la même flexibilité que l'autorité chargée du contrôle (cf. principe de la convocation): dans des cas dûment motivés, ils devraient pouvoir annoncer le véhicule encore un mois après échéance du délai annuel sans risquer le retrait des plaques d'immatriculation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le droit fédéral actuel, l'intervalle entre deux contrôles périodiques pour les poids lourds est d'un an. Les services des automobiles chargés de l'exécution de ces contrôles envoient les convocations annuelles suffisamment tôt pour qu'un éventuel report de date puisse se dérouler dans les délais réglementaires. Si le droit fédéral accordait une plus grande souplesse aux détenteurs des véhicules, cela rallongerait l'intervalle entre deux contrôles périodiques, créant ainsi une divergence avec l'Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route que la Suisse a conclu avec l'Union européenne afin d'adapter sa réglementation aux dispositions européennes fixées dans la directive 96/96/CE de l'UE. Même si les détenteurs des véhicules bénéficiaient d'une plus grande flexibilité, il y aurait toujours des cas pour lesquels la date ne convient pas. Par ailleurs, le fait de fixer, à l'échelon fédéral, un certain degré de tolérance limiterait la flexibilité dont les cantons font preuve actuellement dans les cas de rigueur et qui va parfois bien au-delà du délai supplémentaire exigé dans la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.