Affectation des revenus de ventes immobilières à l'entretien et à la rénovation d'installations militaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes : l'intégralité des recettes et des produits issus de la vente, de la location et de l'affermage de biens immobiliers du DDPS doit pouvoir être affectée à l'entretien et à la rénovation des immeubles dont l'armée a besoin. Ces recettes et produits sont à ajouter au plafond de dépenses de l'unité administrative Armasuisse immobilier (crédit A6100.0001 et/ou A8100.0001). La règle qui, jusqu'à présent, voulait que seule une partie des recettes et des produits soit affectée à l'entretien et à la rénovation des immeubles doit être adaptée en conséquence.

Begründung

Grâce à la vente et à la location de biens immobiliers, le DDPS a réalisé en 2009 des recettes de l'ordre de 55 millions de francs, dont seuls 16,5 millions peuvent être ajoutés au plafond de dépenses ou utilisés dans le cadre des réserves GMEB générales (Armasuisse immobilier).

Le plan d'ensemble 2009 montre que l'armée accuse, pour les années 2012 à 2016, un manque de financement de plus de 500 millions de francs dans le domaine immobilier, alors qu'il a été renoncé à des projets déjà annoncés pour un montant de 175 millions de francs environ. En raison du manque de moyens financiers, il ne sera pas possible de procéder à temps à la remise en état nécessaire d'immeubles présentant des défauts de construction, avec pour conséquences une accélération de la perte de valeur des immeubles, une dégradation de la sécurité et, parfois, un risque de fermetures non prévues.

Comme les moyens financiers nécessaires font défaut au DDPS en raison des réductions de budget des dernières années, les travaux d'entretien et de rénovation en souffrance se sont accumulés. La mise à disposition de l'ensemble des recettes et des produits issus de la vente, de la location et de l'affermage de biens immobiliers peut grandement contribuer à stabiliser la situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que des régimes financiers dérogatoires pour certains départements ne sont pas justifiés ; cela rendrait une gestion cohérente des finances fédérales impossible. Affecter les recettes d'un département à des usages spécifiques internes créerait un précédent ; les autres départements pourraient aussi revendiquer un tel traitement de faveur, ce qui restreindrait considérablement la marge de manoeuvre financière du Conseil fédéral et du Parlement.

Le Conseil fédéral estime que la proposition de l'auteur de la motion ne constitue pas une solution ; elle ne fait que déplacer les problèmes d'ordre financier. Dans le cadre de sa prise de position par rapport à la motion Wobmann 10.3552, "Les revenus et les recettes du DDPS doivent profiter au DDPS", le Conseil fédéral avait déjà avancé cet argument. En fin de compte, cela ne ferait qu'élever le plafond des dépenses de l'armée sans que la Confédération, en raison des directives sur le frein à l'endettement, puisse disposer de l'excédent des recettes en question. Compte tenu de la situation financière de la Confédération et afin de respecter le frein à l'endettement, une augmentation des dépenses de l'armée entraînerait nécessairement des économies à réaliser dans les autres domaines d'activité. Le Parlement a tenu compte de l'intégralité des restructurations appliquées dans le cadre d'Armée XXI en décidant de plafonner les dépenses de l'armée. Le plafond pluriannuel des dépenses de l'armée offre au DDPS davantage de flexibilité dans l'utilisation des moyens et une sécurité financière plus élevée. Le Parlement doit conserver en tout temps sa souveraineté sur le budget.

Cependant, le Conseil fédéral est prêt à étudier des solutions particulières si des ventes importantes se profilent au sein des affaires immobilières du DDPS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.