Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier sa stratégie de lutte contre le feu bactérien, en précisant dans la directive n°3 que la lutte contre cette maladie doit viser, non seulement à protéger les cultures intensives, mais aussi à préserver les arbres fruitiers à haute tige.

Begründung

La stratégie actuelle de lutte contre le feu bactérien créant plus de problèmes qu'elle n'en résout, il importe de modifier la directive n° 3 de l'Office fédéral de l'agriculture et d'adapter d'urgence les dispositions concernant les "objets protégés" et le rayon de protection fixé à 500 mètres. Les mesures appropriées sont à prendre en concertation avec les fruiticulteurs concernés (qu'il s'agisse d'arbres à basse tige ou à haute tige). Chaque exploitant doit pouvoir décider des mesures à prendre en ce qui concerne ses propres arbres en cas de feu bactérien. Un bon exemple de méthode adaptée à la réalité du terrain est la stratégie adoptée par le canton de Thurgovie.

La stratégie actuelle d'éradication et d'enraiement du feu bactérien est inefficace, coûteuse, et entraîne la destruction des derniers arbres fruitiers à haute tige qui nous restent encore. Le canton de Zoug, par exemple, qui pendant plus de dix ans a systématiquement détruit les arbres atteints, a été en 2007 le canton le plus touché de Suisse.

D'une façon générale, dans l'arboriculture fruitière de plein champ, les communes qui comptent des foyers isolés doivent se détacher de la stratégie d'éradication et de mise en place de "zones de protection": l'objectif principal doit être de conserver nos derniers arbres fruitiers, précieux sous l'angle tant de l'écologie que du paysage. Si la stratégie actuelle est poursuivie, tous les vergers à haute tige et la plupart des arbres fruitiers à haute tige disparaîtront. Or, non seulement cela n'est pas tolérable, mais ce n'est pas une fatalité. Il faut employer efficacement les moyens humains et financiers limités qui sont affectés à la lutte contre le feu bactérien, et surtout, il faut apprendre à vivre avec cette maladie.

Si le recours aux contrôleurs du feu bactérien devait continuer, ceux-ci devraient consigner sur procès-verbal des observations de terrain utiles pour l'étude de la maladie, en notant par exemple systématiquement l'âge de l'arbre, les symptômes de la maladie, les variétés attaquées, et toutes autres informations susceptibles de faire avancer la recherche sur ce fléau.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le feu bactérien est un organisme nuisible particulièrement dangereux à fort potentiel infectieux. Les mesures de lutte contre le feu bactérien visent à protéger les plantes saines et à maintenir la production de fruits.

La stratégie de lutte concrétisée dans la directive n° 3 de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a été élaborée en collaboration avec les autorités cantonales compétentes qui sont responsables de son exécution. Une procédure différenciée adaptée aux conditions locales et axée sur la gravité de la contamination dans chaque région concernée, est envisageable, voire souhaitable. La stratégie adoptée par le canton de Thurgovie correspond aussi aux principes de la directive no 3.

Selon les symptômes de la maladie, les objectifs suivants sont poursuivis :

- Régions indemnes : empêcher l'intrusion de l'agent pathogène grâce

a. à l'interdiction d'importation de plantes-hôtes ou aux exigences phytosanitaires particulières auxquelles les plantes-hôtes importées doivent satisfaire, et

b. à la surveillance de la région (preuve de l'absence de contamination).

- Régions comprenant quelques foyers de contamination : élimination de l'agent pathogène (stratégie d'éradication)

- Zone contaminée : empêcher la propagation de la maladie (stratégie d'endiguement). Grâce à la réduction du potentiel infectieux, les régions voisines sont protégées de la contamination par l'agent pathogène. Afin de garantir des conditions-cadres acceptables pour une production fruitière rentable, la production de plants d'arbres fruitiers ou la préservation durable de peuplements de valeur (anciennes variétés, vergers d'arbres fruitiers haute-tige), des objets à protéger peuvent être délimités (souveraineté cantonale).

À la suite des importants dégâts causés par l'épidémie de feu bactérien de l'année 2007, les cantons ont réévalué la situation et ont adapté l'exécution des mesures en conséquence. La délimitation de vergers d'arbres fruitiers à haute tige en tant qu'objets protégés (peuplement d'une valeur particulière du point de vue du cadre paysager, de l'écologie ou encore de la préservation d'anciennes variétés) doit être étayée par de solides arguments et décidée d'un commun accord avec les acteurs locaux. Les mesures d'assainissement pour de tels objets à protéger nécessitent une manière de procéder avec modération, qui tienne compte de l'économie, de l'écologie et de la protection du paysage. Cette façon de procéder, tout en nuances, a conduit par exemple à ce que dans le canton de Saint-Gall on trouve d'importantes zones à l'intérieur de la zone contaminée dans lesquelles aucun objet à protéger n'a été délimité, où des mesures de lutte selon la directive no 3 ne sont plus nécessaires et où chaque agriculteur détermine de son propre chef quelle mesure il décide de prendre en cas d'attaque du feu bactérien. La saisie de différents paramètres par les contrôleurs du feu bactérien, telle que le préconise l'auteur de la motion, occasionnerait une importante charge en matière de personnel et de finances sans utilité supplémentaire évidente.

Concernant l'évolution du feu bactérien, des travaux de recherche sur le feu bactérien touchant les arbres fruitiers à haute tige sont en cours au plan international, notamment dans le cadre du projet UE Interreg IV "Gemeinsam gegen Feuerbrand". La station de recherche Agroscope Changins-Wädenswil ACW et les cantons de Saint-Gall, de Thurgovie et de Zurich y participent activement. Dans le cadre de ce projet, sont entre autres suivis des peuplements qui étaient fortement contaminés en 2007 et qui, depuis lors, ont fait l'objet d'aucune mesure d'assainissement ou uniquement de mesures minimales telles la taille phytosanitaire. De premiers résultats indiquent que les pommiers et les poiriers peuvent être porteurs de la bactérie même s'ils ne présentent pas de symptômes extérieurement visibles. La formation sur l'arbre de chancres assurant la survie de la bactérie en hiver ou en situation de déficit hydrique représentent des sources d'infection constituant un risque important pour les plantes-hôtes encore saines de l'environnement dont font partie entre autres les cultures fruitières, les pépinières ou les nouvelles plantations d'arbres fruitiers à pépins à haute tige. L'OFAG suit de près les recherches en cours, également celles portant sur la protection des précieuses cultures de hautes tiges.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.