Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une base légale prévoyant que les institutions (hôpitaux publics ou privés, cliniques, établissements pour personnes âgées, hôpitaux de jour, services d'aide et de soins à domicile), les cabinets médicaux et les laboratoires établissent une statistique détaillée du personnel qu'ils emploient.

Begründung

La pénurie de personnel dans le secteur des soins est un problème bien connu, auquel les acteurs concernés essaient d'apporter une réponse. L'absence de données statistiques complètes et uniformes permettant de quantifier les besoins (en médecins, infirmiers, auxiliaires de soins, etc.) et d'obtenir des informations précises sur la durée de la carrière professionnelle et l'âge moyen des personnes actives dans ce secteur fait obstacle aux mesures ponctuelles. Le rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de santé 2009, publié par OdA Santé, relève que les statistiques actuelles doivent être affinées sans retard afin de permettre une planification et un pilotage efficaces de la dotation en personnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pénurie de personnel qualifié qui se manifeste dans le secteur de la santé est un problème dont le Conseil fédéral est conscient. Elle a été mise en évidence dans les analyses que l'Observatoire suisse de la santé a consacrées à l'évolution des besoins en personnel d'ici à 2020 et à l'influence du vieillissement démographique sur ces besoins d'ici à 2030. L'accroissement des besoins en personnel de santé s'explique par les départs à la retraite, par l'attrait exercé par d'autres secteurs d'activité sur le personnel qualifié et par une demande accrue de soins. Le Conseil fédéral juge donc nécessaire de collecter des données statistiques sur le personnel de santé pour disposer de bases de décision fiables permettant de garantir un système de santé de qualité, doté de suffisamment de personnel qualifié.

Conformément au Programme pluriannuel de la statistique fédérale, l'Office fédéral de la statistique (OFS) collecte des données sur les fournisseurs de prestations dans les domaines ambulatoire et intra-muros. Même si les statistiques de la santé ne couvrent qu'une partie des groupes de fournisseurs de prestations, elles permettent d'obtenir des informations intéressantes sur le personnel de santé.

Pour le secteur intra-muros, la statistique des hôpitaux et celle des institutions médicosociales fournissent des données sur le nombre, les qualifications, le sexe, l'âge, le salaire, les équivalents plein temps et, depuis 2010, la nationalité et le pays de formation des personnes employées. La participation à ces deux relevés est obligatoire. En ce qui concerne le secteur ambulatoire, la statistique de l'aide et des soins à domicile fournit des données sur le nombre, les qualifications et les équivalents plein temps des personnes employées. Dans une prochaine étape, à partir de 2011, il est prévu d'étendre cette statistique des soins et de l'aide à domicile aux personnes qui exercent leur activité dans ce secteur à titre indépendant. Par ailleurs, l'OFS est en train de mettre sur pied une statistique des cabinets médicaux et des prestations ambulatoires dans le domaine hospitalier. Les données sur les diplômes et les titres postgrades acquis par le personnel médical, employé ou indépendant, à l'exception des personnes qui ont obtenu leur titre à l'étranger et qui ne l'ont pas fait reconnaître par la commission fédérale des professions médicales, sont fournies par le registre des professions médicales de l'Office fédéral de la santé publique. Celles sur les personnes en formation/étudiants, sur les diplômes ou sur le personnel enseignant peuvent être tirées des statistiques de la formation de l'OFS ou obtenues auprès de la Croix-Rouge suisse (CRS). La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé prévoit la mise sur pied d'un registre national de la santé, en remplacement du registre de la CRS, qui contiendra des données actuelles sur les professions de la santé non universitaires.

Les statistiques susmentionnées ne donnent toutefois pas d'informations sur la carrière des professionnels de la santé et sur la durée moyenne de ces carrières. Elles ne renseignent pas non plus sur l'immigration de professionnels de la santé formés à l'étranger. Procéder à un relevé actuel et complet de ces données serait très onéreux pour la Confédération et imposerait une charge excessive aux personnes interrogées, les employeurs ou les professionnels de la santé devant être interrogés de manière continue. Vu les ressources requises par un tel relevé, il faudrait en outre le limiter à certains groupes de prestataires de soins.

Le Conseil fédéral constate que les statistiques actuelles couvrent une grande partie des informations demandées et s'en tient aux travaux actuellement menés pour les développer. La mise sur pied d'une statistique contenant des données sur la carrière des personnes concernées impliquerait un investissement disproportionné.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.