Substances en traces dans les eaux usées. Financement de leur élimination selon le principe du pollueur-payeur

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de financer l'élimination des substances en traces dans les eaux usées. Il veillera, ce faisant, à ce que le financement soit le plus conforme possible au principe du pollueur-payeur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le DETEC a mené, de fin 2009 à fin avril 2010, une audition sur la modification de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201). Il proposait de réduire les micropolluants dans les eaux et partant de protéger l'écosystème et les ressources en eau potable en prenant des mesures dans les stations communales d'épuration des eaux (STEP). Le projet prévoyait que les investissements de l'ordre de 1,2 milliard de francs allaient être financés par les exploitants des STEP concernées, soit par les habitants rattachés aux stations d'épuration en question. Le projet a bénéficié d'un large soutien, mais il a été demandé que la modernisation des STEP se fasse selon le principe du pollueur-payeur, en prélevant à l'échelle nationale une taxe sur les eaux usées et/ou une taxe sur les substances problématiques. Le Conseil fédéral est disposé à étudier des solutions de financement conformes au principe du pollueur-payeur et à créer les bases légales correspondantes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.