Wortlaut

Dans ma question posée le lundi 20 septembre 2010, j'ai cité un certain nombre d'institutions en demandant si elles étaient habilitées à agir en justice et j'ai obtenu comme réponse : "seules les entités dotées de la personnalité juridique" peuvent agir.

Dès lors je souhaite obtenir du Conseil fédéral la liste complète des organes de la Confédération dotés de la personnalité juridique, en précisant pour chacun s'il peut agir en justice.

Stellungnahme des Bundesrates

La question posée par l'auteur de l'interpellation à l'occasion de l'heure des questions du 20 septembre 2010 portait sur la recommandation 19 du rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) du 30 mai 2010 intitulé "Les autorités suisses sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux États-Unis". Les CdG y demandent au Conseil fédéral "de veiller, respectivement de créer les conditions nécessaires à ce que la Confédération, respectivement ses organes ayant une personnalité juridique propre, soient en mesure - en tant qu'actionnaires ... - d'entreprendre des procédures pénales et/ou civiles (actions en responsabilité) contre les membres responsables du Conseil d'administration, les membres responsables de la direction générale et le cas échéant contre la société de révision (d'UBS)".

Les entités de la Confédération dotées de la personnalité juridique sont en premier lieu - outre la Confédération elle-même - les unités administratives décentralisées devenues juridiquement autonomes énumérées à l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1), à savoir :

- l'École polytechnique fédérale de Zurich,

- l'École polytechnique fédérale de Lausanne,

- l'Institut Paul Scherrer,

- l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage,

- le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche,

- l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux,

- le Musée national suisse,

- Pro Helvetia,

- l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic,

- l'Institut suisse de droit comparé,

- l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle,

- l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision,

- la Régie fédérale des alcools,

- l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers,

- la Caisse fédérale de pensions,

- Suisse Tourisme,

- la Société suisse de crédit hôtelier,

- l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation,

- l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle et

- l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

Parmi les entités de la Confédération dotées de la personnalité juridique, on compte également :

- les Chemins de fer fédéraux,

- la Poste suisse,

- la Banque nationale suisse,

- le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants,

- le Fonds de garantie LPP,

- la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,

- la Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne civils et militaires Skyguide et

- le Fonds national suisse de la recherche scientifique

Les personnes morales jouissent des droits civils (art. 53 CC) et ont donc la capacité d'être parties (cf. art. 66 CPC ; RO 2010 1739). Elles sont ainsi habilitées à agir en qualité de demandeuses dans le cadre d'une action en responsabilité. Pour être en droit de demander des dommages-intérêts aux responsables d'UBS à titre de réparation d'un préjudice subi au sens des art. 754 ou 755 CO, l'entité fédérale demandeuse doit cependant et en tout état de cause avoir subi ce préjudice en qualité d'actionnaire ou de créancière.

Réponse du Conseil fédéral.