Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer, dans la législation sur la protection contre le bruit, les mesures de construction visant au respect des valeurs limites d'immission en matière de nuisances sonores imputables aux aéronefs durant la première heure de la nuit (22 à 23 heures) de manière à permettre, dans les régions qui ne sont affectées que pendant une courte période, un développement urbanistique judicieux du point de vue de l'aménagement du territoire dans le périmètre des aéroports nationaux.

Begründung

Les nuisances sonores dans le périmètre des aéroports nationaux entraînent non seulement une pollution sonore réelle, dont souffre la population, mais aussi des restrictions en matière d'aménagement du territoire qui ont des incidences disproportionnées et surtout inutiles sur ces régions économiques. La législation actuelle sur la protection contre le bruit entraîne de facto une interdiction de construire des logements dans les régions qui ne sont concernées que pendant une heure (première heure de la nuit) par des dépassements des valeurs limites. Il s'agit le plus souvent de zones urbanisées et bien desservies. L'âge des bâtiments est très variable étant donné que, dans certaines des régions concernées, un développement dynamique des constructions était encore possible sans restrictions il y a quelques années encore. La législation actuelle sur la protection contre le bruit n'aurait de sens pour les habitants de ces régions que si des travaux d'assainissement, de transformation et d'agrandissement importants y étaient possibles. Il conviendrait donc d'exiger des mesures de protection contre le bruit efficaces dans les régions ne souffrant de la pollution sonore que pendant la première heure de la nuit et, en compensation, d'y autoriser des travaux de transformation et d'agrandissement.

Dans les faits, la population dans les régions affectées par les nuisances sonores dues à l'aviation serait alors mieux protégée, notamment entre 22 et 23 heures, étant donné que les projets d'agrandissement et d'assainissement seraient obligatoirement assortis de mesures de protection contre le bruit.

Ces assouplissements ne viseraient que la première heure de la nuit. En d'autres termes, en cas de fortes nuisances sonores durant les 23 heures restantes, aucun assouplissement des restrictions légales en matière de construction et d'aménagement du territoire ne serait exigé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation fédérale sur la protection contre le bruit (loi fédérale sur la protection de l'environnement et ordonnance sur la protection contre le bruit, OPB) vise à protéger la population contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Cette idée de protéger est précisée par les valeurs limites d'exposition fixées par l'OPB (valeurs limites d'immission, valeurs de planificiation et valeurs d'alarme). Celles-ci régissent la limitation des émissions de bruit et précisent les consignes territoriales pour délimiter, équiper et construire les zones à bâtir.

Les valeurs limites d'immission (VLI) nocturnes pour le bruit des avions ont été fixées par le Conseil fédéral en 2001 à partir d'enquêtes scientifiques de la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit. Le respect de ces VLI garantit que la charge restante de bruit ne trouble pas le sommeil de la population concernée.

Par ailleurs, les assainissements ou rénovations de bâtiments doivent se conformer aux exigences d'insonorisation de la norme SIA 181. Comme le bruit des avions atteint les immeubles par le dessus, les prescriptions de protection contre le bruit des aéroports nationaux doivent être plus sévères que celles contre le bruit des routes où le bruit ne vient en général que d'un côté. Le droit environnemental fédéral ne prescrit pas d'autres conditions et charges.

Les nouvelles constructions ou les agrandissements doivent aussi se conformer aux prescriptions de la norme SIA 181. Ils ne sont d'ailleurs autorisés que si les VLI sont respectées dans les bâtiments en question ou que la conception ou la construction permettent de les respecter. Dans le cas contraire, les bâtiments peuvent quand même être autorisés si la nouvelle construction ou l'agrandissement présentent un intérêt prépondérant et que l'autorité cantonale donne son accord dans le cas particulier. Les autorités cantonales renforcent alors les exigences d'insonorisation de manière adéquate.

Le Conseil fédéral est conscient des conflits d'intérêts entre aménagement du territoire et protection contre le bruit. Le DETEC étudie actuellement, dans un groupe de travail commun avec le canton de Zurich, différentes questions de concordance entre la protection contre le bruit et le développement urbain à proximité de l'aéroport de Zurich, en particulier s'agissant de fixer les différentes dispositions du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique ou le plan directeur cantonal. Cependant, les prescriptions applicables permettent dans l'ensemble aux cantons de concilier, selon la situation, les intérêts liés au trafic aérien, au développement urbain et à la protection contre le bruit près des aéroports nationaux. Le Conseil fédéral ne souhaite pas s'engager, en acceptant la motion, à modifier le droit avant que les études en cours à ce sujet soient terminées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.