Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le mandat de service universel aux exigences techniques les plus récentes dans le domaine de la transmission de données au moyen de techniques de télécommunication conformément à l'article 16 alinéas 1 et 3 de la loi sur les télécommunications (LTC). Le débit de transmission de 600/100 kilobits/seconde garanti à l'art. 16, al. 2, let. c, de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) doit par conséquent être augmenté.

Begründung

Une infrastructure de télécommunications moderne et une couverture à large bande suffisante pour la population et les entreprises sont d'une importance cruciale pour le développement de la Suisse en tant que place économique et pays d'établissement. Les technologies modernes de communication sont aussi très importantes pour les régions périphériques et les régions de montagne. La disponibilité d'infrastructures performantes est aujourd'hui une condition indispensable à l'implantation de nouvelles entreprises dans une région et influence souvent même la décision de particuliers de s'installer dans une commune. L'extension de ces infrastructures dans le cadre des projets de pose de raccordements à fibre optique en cours dans les agglomérations constitue une réponse au développement des nouvelles technologies et aux nouveaux besoins. Un coup d'oeil à la situation actuelle confirme l'insuffisance de la couverture à large bande dans les habitations isolées des régions de montagne et des régions rurales. La couverture à large bande a été inscrite en 2007 dans la loi sur les télécommunications en tant que partie intégrante du service universel. L'ordonnance sur les services de télécommunication fixe le débit minimal de transmission à 600/100 kilobits/seconde. En raison de la rapidité du développement et de la diffusion des prestations nécessitant une bande large, ce débit est inadapté aux besoins actuels. Il faut par conséquent adapter le mandat de service universel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la loi sur les télécommunications, le Parlement a délégué au Conseil fédéral la compétence d'adapter périodiquement le contenu du service universel dans le domaine des télécommunications aux besoins de la société et de l'économie ainsi qu'à l'évolution de la technique. Au 1er janvier 2008, le Conseil fédéral a inclus le raccordement à large bande dans le catalogue du service universel et a observé attentivement l'évolution de la situation depuis lors. Il prendra à temps les dispositions pour une augmentation du débit de données minimal fixé dans l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST ; RS 784.101.1).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.