Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les fonds non utilisés dans le domaine de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), qui dépassent 90 millions de francs, soient immédiatement restitués à la population. En outre, il veillera à la réduction des frais administratifs de la fondation RPC.

Begründung

La loi sur l'énergie vise à augmenter encore de 5400 gigawattheures par an, d'ici à 2030, la production de nouvelles petites centrales hydrauliques, d'installations éoliennes et d'installations exploitant la biomasse, la géothermie ou l'énergie photovoltaïque. Pour atteindre ce but, les nouvelles énergies renouvelables sont encouragées à l'aide de diverses mesures, notamment par la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Pour financer ces mesures, un supplément est perçu sur le prix du courant. Actuellement de 0,45 centime par kilowattheure, il devrait passer à 0,9 centime par kilowattheure.

Or, conformément au rapport annuel 2009 de la fondation RPC, le supplément de 0,45 centime par kilowattheure a certes rapporté 249 millions de francs pour promouvoir les énergies renouvelables , mais seuls 45 millions ont effectivement été versés aux installations RPC, ce qui est choquant. Plus de 90 millions de francs inutilisés sont donc venus s'ajouter au capital de la fondation. En 2010 aussi celle-ci devrait encaisser quelque 250 millions de francs. Le Conseil fédéral considère toutefois que les installations RPC n'auront besoin que de 130 millions.

Ces fonds inutilisés doivent être immédiatement restitués aux personnes et aux exploitations qui se sont acquittées du supplément trop élevé de 0,45 centime par kilowattheure. En outre, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que ce supplément ne soit pas à nouveau fixé trop haut.

Enfin, il convient de réduire les frais administratifs de la fondation. En 2009 (24 février à 31 décembre), ces frais ont atteint environ 7,4 millions de francs selon le rapport annuel. La distribution des fonds destinés à promouvoir les énergies renouvelables risque donc de se solder par une - nouvelle - bureaucratie tentaculaire. Il faut donc que le Conseil fédéral veille à réduire ces frais administratifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le montant du supplément sur les coûts de transport perçu pour financer la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant issu des énergies renouvelables doit être fixé chaque année au moins six mois à l'avance. Comme il est calculé sur la base de l'estimation des besoins de financement effectifs pour l'année à venir, il dépend en grande partie de facteurs hautement imprévisibles (production de courant attendue, prix moyen probable du marché, montant supputé des remboursements aux grands consommateurs, etc.).

Pendant la première année d'application de la RPC (2009), le nombre d'installations mises en service est demeuré en deçà des attentes. De plus, le prix moyen du courant est resté relativement élevé et les remboursements aux grands consommateurs ont été sensiblement inférieurs aux prévisions.

Il a dès lors été possible de réserver sur les fonds destinés à la première année d'application la somme de 130 millions de francs, affectée à la couverture des risques liés aux installations géothermiques. Les fonds réservés à ce titre conformément aux articles 15a et 15b de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), à hauteur de 150 millions de francs maximum, ne grèveront désormais plus que très légèrement la RPC.

Conformément à la LEne, la société nationale peut constituer un fonds alimenté en fonction des besoins par le supplément sur les coûts de transport (art. 15b al. 5 LEne). L'intégralité des réserves est gérée selon un concept de placement convenu avec l'Administration fédérale des finances. Les avoirs de ce fonds restent en tout temps à disposition du système RPC et sont pris en compte dans le calcul du supplément prévu pour les années à venir. On a pu ainsi renoncer à augmenter les suppléments pour les années 2010 et 2011, et ce malgré l'intégration continuelle de nouvelles installations dans le système RPC. Le supplément perçu pourrait même être réduit au cas où, selon toute vraisemblance, il ne serait pas nécessaire de recourir aux réserves disponibles l'année suivante. A moyen terme, cette gestion flexible du fonds adaptée aux besoins réels n'induira pas, pour les consommateurs, des frais supérieurs aux montants effectivement utilisés. La restitution immédiate des réserves actuellement disponibles à la population, qui ne pourrait en outre se faire qu'à des coûts disproportionnés, n'est donc pas nécessaire.

L'Office fédéral de l'énergie vérifie régulièrement les dépenses opérées au titre de la RPC sur la base de rapports détaillés. Ces dépenses sont appropriées, au vu du montant élevé des coûts, et font l'objet d'une optimisation en continu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.