Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier comment les services compétents pourront faire pression sur les opérateurs de radiotéléphonie pour épargner aux abonnés suisses le choc qu'ils éprouvent en voyant le montant qui leur est facturé pour avoir utilisé leur téléphone mobile à l'étranger. Sur le mode du plafond de facturation pratiqué dans Union européenne (UE), les tarifs excessifs applicables à l'itinérance entre réseaux de téléphonie mobile (ou "roaming") seront ainsi. Dans un délai d'un an, le Conseil fédéral informera le Parlement sur les mesures prises et sur leurs résultats.

Begründung

De plus en plus de Suisses disposent d'un téléphone mobile ayant accès au web ("smartphone"), dont ils se servent également à l'étranger. À leur retour, ils éprouvent la désagréable surprise de recevoir des factures totalement exagérées qui peuvent s'élever à plusieurs milliers de francs, en raison des tarifs élevés pratiqués pour l'itinérance internationale.

Contrairement aux citoyens européens, les citoyens suisses ne sont qu'insuffisamment protégés contre de pareilles surfacturations. À l'heure actuelle, ils ne reçoivent qu'un SMS qui les met en garde contre les coûts élevés dont ils auront à s'acquitter dès qu'ils auront passé la frontière. Dans l'UE, il existe un frein efficace à l'explosion des coûts, sous la forme d'un plafond de facturation. S'il veut passer outre, le client doit désactiver ce frein.

La solution consiste à transmettre un message à l'utilisateur du téléphone mobile pour le prévenir que le montant limite a été atteint, ou, par analogie avec les cartes de crédit, à bloquer l'utilisation du téléphone mobile lorsqu'une limite librement fixée a été franchie.

Une révision de la loi en vue d'abaisser les tarifs d'itinérance internationale prendrait énormément de temps. Jusqu'à son entrée en vigueur, les Suisses auront encore eu l'occasion de se rendre un certain nombre de fois à l'étranger. Le Conseil fédéral est donc chargé de faire pression sur les opérateurs de radiotéléphonie par l'entremise de services appropriés (Comcom ou préposé à la surveillance des prix), à l'occasion d'une table ronde par exemple, pour qu'ils introduisent un plafond de facturation et d'autres mesures qui permettront d'améliorer la transparence et qu'ils continuent d'abaisser les tarifs applicables à l'itinérance en Suisse.

La procédure préconisée ici est bien plus prometteuse que la voie législative ou que des accords internationaux, et elle devrait fournir des résultats plus rapides et meilleurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la dernière révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication du 4 novembre 2009, le Conseil fédéral a renforcé les bases juridiques afin de mieux protéger les consommateurs et d'éviter que ceux-ci ne soient surpris par des factures de communication mobile qu'ils n'attendaient pas si élevées. Dans le domaine de l'itinérance, il a contraint les fournisseurs suisses d'informer immédiatement leurs clients qui sortent de Suisse sur les tarifs en vigueur à l'étranger pour les communications vocales mobiles ou le transfert de données. Contrairement à la réglementation européenne, qui ne s'applique qu'à l'intérieur des frontières de l'EU (ou de l'EEE), la disposition suisse est valable dans le monde entier.

L'UE a introduit récemment de nouvelles dispositions et fixé, pour le trafic de données mobile en dehors de son territoire (itinérance mobile), des limitations en matière de quantité et de coût. Depuis le 1er juillet 2010, si le client n'indique pas d'autre limite, le coût des données transférées ne peut pas dépasser 50 euros.

Comme l'explique le Conseil fédéral au chapitre 3.3.9 de son rapport rédigé en réponse au postulat de la CTT-E du 13 janvier 2009 (09.3002), il convient tout d'abord d'éprouver les dispositions suisses en matière de transparence - qui sont également entrées en vigueur le 1er juillet dernier. Dans ce contexte, il est remarquable que Swisscom a annoncé une réduction significative de ses tarifs d'itinérance pour le trafic de données avec effet au 1er décembre 2010. Si cela s'avérait nécessaire, le Conseil fédéral pourrait, en temps voulu, prendre de nouvelles mesures concernant les services mobiles en procédant à une modification d'ordonnance afin de prévenir les factures d'un montant inattendu. Au besoin, les obligations pertinentes pourraient ainsi être introduites, compte tenu de la procédure législative prévue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.