Accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire. Suspendre les négociations avec l'UE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre immédiatement les négociations avec l'Union européenne (UE) sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire. Il ne doit pas poursuivre les négociations tant que l'on ne sera pas parvenu à une conclusion du Cycle de Doha de l'OMC.

Begründung

Dans la perspective de la conclusion du Cycle de Doha de l'OMC, le Conseil fédéral a entamé en automne 2008 des négociations avec l'UE sur un accord global de libre-échange dans le secteur agroalimentaire. Mais depuis, la conclusion des négociations s'est faite de plus en plus incertaine. Sans conclusion du Cycle de Doha, un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE (ALEA) n'est plus nécessaire. Un tel accord supprimerait l'actuelle protection douanière et continuerait à exercer une forte pression sur les prix de production. Cela aurait des répercussions sur les revenus des paysans suisses. La plupart des agriculteurs se disent opposés à l'ALEA.

Par conséquent, les négociations en cours avec l'UE sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire doivent être suspendues immédiatement. Les négociations ne pourront se poursuivre qu'une fois conclu le Cycle de Doha, moyennant l'association du secteur agricole.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Peu de progrès sont enregistrés actuellement au niveau des négociations OMC dans le cadre du Cycle de Doha. Dans le domaine agricole, la majorité des membres de l'OMC est toutefois parvenue à un consensus et les résultats auxquels il faut s'attendre sont connus. De plus, une impulsion politique pourrait réaccélérer rapidement le processus. Aussi ne peut-on pas exclure une conclusion dans le courant de 2011. La conclusion du Cycle de Doha étant retardée, les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ont gagné en importance au plan international. L'UE a ainsi repris les négociations sur un accord de libre-échange avec les États du Mercosur en mai 2010. Pour rester compétitive sur les marchés d'exportation importants pour elle, la Suisse aussi a tout intérêt à conclure de nouveaux accords bilatéraux. Pour y parvenir, elle devra inévitablement faire des concessions dans le domaine agricole. Cette pression sur la protection douanière de l'agriculture est aussi accentuée par d'autres phénomènes, dont l'augmentation du tourisme de consommation en raison du cours des changes, et le recours accru au trafic de perfectionnement actif.

Indépendamment du moment de la conclusion du Cycle de Doha, le Conseil fédéral a entamé des négociations en vue d'un accord avec l'UE dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique (ALEA&ASP). Cet accord ouvrira de nouveaux débouchés au secteur agroalimentaire, renforcera la compétitivité de toute la filière et permettra de garantir des emplois à long terme dans l'agriculture ainsi que dans les secteurs situés en amont et en aval. Dans les trois autres domaines également, une collaboration accrue avec l'UE est profitable à la Suisse. Le Conseil fédéral a approuvé un mandat de négociation unique couvrant les quatre domaines précités. L'UE a également souligné que les négociations formaient un tout.

En interrompant les négociations, la Suisse enverrait un signal extrêmement négatif à l'UE. On peut de plus douter que l'UE fasse la différence entre une suspension et une rupture des négociations. Les résultats obtenus jusqu'ici - qui sont positifs pour la Suisse - seraient remis en question. Par ailleurs, attendre l'aboutissement du Cycle de Doha pour poursuivre les négociations avec l'UE affaiblirait durablement la position de négociation de la Suisse. Premièrement, les négociations avec l'UE devraient se faire sous la pression du temps. Deuxièmement, l'intérêt de l'UE pour la négociation d'un ALEA avec la Suisse pourrait s'émousser après l'aboutissement du Cycle de Doha. Troisièmement, l'ouverture en direction de l'UE - qui, à la différence des résultats à attendre de Doha, créerait un nombre important de nouvelles possibilités d'exportations - aurait lieu trop tard pour atténuer à temps les effets de l'ouverture suivant l'accord à l'OMC. Une fois que des créneaux de marché sont occupés par la concurrence à l'étranger, il devient d'autant plus difficile au secteur agroalimentaire suisse de les conquérir.

Il est vrai que les négociations avec l'UE avancent plus lentement que prévu. Cela s'explique d'une part par le fait que les mandats de négociation de la Suisse et de l'UE ne se recouvrent pas complètement. D'autre part, il reste des questions ouvertes concernant l'aménagement institutionnel des futurs accords. Les discussions en cours avec l'UE visent à clarifier ces questions. Une suspension des négociations n'est pas indiquée du fait qu'il est pour l'heure impossible de déterminer combien de temps elles vont encore durer. Au vu de la situation actuelle, le Conseil fédéral pourrait présenter un projet d'accord au Parlement au plus tôt courant 2012. Mais il n'est pas exclu que les négociations se prolongent au-delà de 2012.

Le Conseil fédéral a déjà exposé en détail dans sa réponse à la motion Joder 10.3473, "Rupture des négociations sur un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE", les conséquences d'une rupture des négociations dans le secteur agroalimentaire sur les autres domaines de négociation, de même que, plus généralement, sur la voie bilatérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.