Wortlaut

En application des traités, les ressortissants des États membres de l'Union européenne peuvent séjourner temporairement en Suisse sans autorisation pour autant qu'ils disposent des ressources nécessaires à leur entretien. Le critère actuellement retenu pour en juger est un critère négatif : ne pas émarger à l'aide sociale du canton de résidence. C'est ainsi que des cantons frontaliers, particulièrement exposés à la mendicité transfrontalière, se sont heurtés à ce critère lorsqu'ils ont voulu éloigner de leur territoire des ressortissants de l'UE venus s'adonner chez eux à la mendicité. Dans la mesure où la mendicité, qui n'est pas encore considérée comme une activité lucrative soumise à autorisation, fournit des moyens d'existence autres que l'aide sociale étatique, les ressortissants de l'UE qui s'y adonnent par métier n'ont pu être renvoyés. Le Conseil fédéral n'entend-il pas modifier le critère retenu, afin de combler le vide juridique dans lequel s'engouffre la mendicité transfrontalière, en voulant bien considérer que la dépendance des mendiants à l'aide privée des passants qu'ils sollicitent publiquement équivaut matériellement à vivre de l'aide sociale de la collectivité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les ressortissants d'un État membre de l'UE peuvent se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) qui leur permet d'entrer en Suisse sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. En revanche, pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois en Suisse, ils doivent entrer dans l'une des différentes situations de libre circulation prévues par cet accord (travailleur salarié, indépendant, inactif, etc). S'ils entendent séjourner en Suisse sans activité lucrative pour une durée supérieure à trois mois, ils doivent justifier de moyens financiers suffisants et contracter une assurance maladie (art. 24 annexe I ALCP).

Les ressortissants de l'UE sont en outre autorisés à séjourner en Suisse afin d'y percevoir des prestations de services, en tant que touristes, par exemple (art. 5 par. 3 ALCP). Si la durée de leur séjour ne dépasse pas trois mois, ils n'ont pas besoin d'une autorisation de séjour (art. 23 annexe I ALCP) et peuvent entrer en Suisse sans aucune formalité à remplir. Au-delà de trois mois, ils doivent s'annoncer aux autorités cantonales compétentes et remplir les conditions légales inhérentes à l'un des statuts prévus par l'ALCP. Si les autorités compétentes constatent qu'un ressortissant d'un État de l'UE séjourne en Suisse au-delà de trois mois sans respecter les conditions légales, elles peuvent procéder à son refoulement.

En vertu de la convention de l'AELE (RS 0.632.31), ces dispositions s'appliquent également aux citoyens des États membres de l'AELE.

En Suisse, la mendicité n'est pas considérée comme une activité lucrative (ATF 134 I 214, consid. 3). De plus, il est fort probable qu'un mendiant ne dispose pas de moyens financiers suffisants et qu'il ne puisse pas non plus être considéré comme destinataire de services. Partant, un ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE qui se livre à la mendicité en Suisse peut se prévaloir d'un droit au séjour en vertu de l'ALCP, respectivement de la Convention AELE, uniquement dans la mesure où il peut apporter la preuve, soit qu'il dispose des moyens financiers suffisants (et d'une assurance maladie complète) prévus à l'article 24 Annexe I ALCP, soit qu'il se trouve en Suisse en tant que destinataire de services (par ex. comme touriste).

La mendicité n'est pas sanctionnée par le droit fédéral. Une loi ou un règlement cantonal ou communal peuvent en revanche l'interdire. Lorsque la mendicité est interdite par une loi ou un règlement communal ou cantonal, la responsabilité de la sanctionner pénalement incombe aux autorités communales ou cantonales compétentes.

Dans ce cadre, il est possible de limiter la libre circulation des personnes pour des motifs relevant de l'ordre et de la sécurité publics si ces personnes constituent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave et à l'égard d'un intérêt fondamental de la société. Tel peut être le cas lorsque la mendicité est accompagnée d'infractions graves au Code pénal suisse ou à d'autres lois fédérales. Dans certaines circonstances, des atteintes répétées à l'ordre public permettent également de conclure que l'on est en présence d'une menace réelle de l'ordre et de la sécurité publics dans la mesure où elles dénotent que la personne ne veut pas ou ne peut pas s'adapter à l'ordre établi. Pour les ressortissants d'un État membre de l'UE/AELE, des cas de récidive avérés peuvent être sanctionnés par des mesures administratives fondées sur la loi fédérale sur les étrangers, telles que l'avertissement ou l'interdiction d'entrée sur la base de l'article 5 Annexe I ALCP, dans le respect du principe de proportionnalité (ATF 130 II 176, consid. 3.4.1 et 3.4.2).

Réponse du Conseil fédéral.