Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité en ce qui concerne la directive sur la réduction des paiements directs à examiner :

a. le poids respectif donné aux différents manquements ;

b. la délimitation des programmes de droit public de ceux de labellisation privés.

L'application des prescriptions concernant les paiements directs doit demeurer garantie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13) contient toutes les exigences que doivent remplir les agriculteurs pour avoir droit aux contributions. Si un exploitant ne respecte pas les conditions et charges de l'OPD ainsi que les dispositions applicables à l'agriculture de la législation sur la protection des animaux, des eaux, de l'environnement, de la nature et du paysage, les cantons réduisent ou refusent les paiements directs conformément à la Directive de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDA) sur la réduction des paiements directs (selon l'art. 70 OPD).

D'une manière générale, il incombe au Conseil fédéral de définir les réductions. Il a délégué cette tâche aux cantons et se réfère à la directive des cantons sur la réduction des paiements directs. Le Conseil fédéral accepte de demander à la CDA de réexaminer la directive sur la réduction des paiements directs. En vue du traitement de la motion Aebi 09.3226, "Adaptation de la directive sur la réduction des paiements directs", la CDA a déjà signalé qu'elle était disposée à réexaminer cette directive.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.