Garantir à nouveau les libertés d'opinion et de réunion en Suisse

Wortlaut

Récemment, les autorités et des institutions publiques ont refusé d'accueillir à Lausanne le congrès de l'UDC, le plus fort parti de Suisse, au motif futile qu'elles n'étaient pas en mesure de garantir la sécurité de la manifestation. Or, aux termes des articles 22 et 16 de la Constitution, les libertés de réunion et d'opinion doivent être garanties. Un congrès du PS a eu lieu récemment dans l'un des lieux envisagés par l'UDC, congrès au cours duquel le parti a remis en question certains fondements de notre État. En 2006, les autorités jurassiennes ont refusé qu'une assemblée des délégués de l'UDC se déroule dans leur canton et, en octobre 2007, on a empêché la tenue d'une manifestation électorale de ce même parti sur la Place fédérale. Les incidents qui ont émaillé les dernières votations (actes de vandalisme sur le lieu de réunion de l'UDC, attaques contre le secrétariat général de l'UDC et déprédations d'urnes) ne font que s'ajouter à cette longue liste. Par de telles actions, on cherche régulièrement à empêcher l'UDC d'exercer ses activités politiques et l'on porte atteinte à sa liberté d'opinion. Pour garantir la sécurité de rencontres internationales, la Confédération n'hésite pas à dépenser des millions de francs et à autoriser des engagements de l'armée fort discutables.

Dans ce contexte, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que les autorités sont en mesure d'engager d'importantes ressources financières et humaines pour garantir le bon déroulement et la protection de rencontres internationales telles que le WEF, le Sommet de la Francophonie ou encore des visites d'État, mais qu'elles n'ont pas les moyens d'assurer la sécurité des congrès organisés par le parti le plus fort de Suisse ?

2. Quelles mesures urgentes le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que les libertés d'opinion et de réunion soient garanties l'an prochain, année du renouvellement du Conseil national ?

3. Que pense-t-il du fait que des manifestations non autorisées qui sont organisées par des milieux de gauche et qui donnent parfois lieu à d'importants dégâts matériels peuvent avoir lieu sans que personne ne s'y oppose, alors que l'on empêche la tenue de congrès ordinaires de l'UDC pour de soi-disant motifs de sécurité ?

4. Quelles mesures faudrait-il envisager pour obliger les cantons à garantir les libertés de réunion et d'opinion dans toute la Suisse et pour l'ensemble des citoyens ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution fédérale garantit à ses articles 16 et 22 la liberté d'opinion et la liberté de réunion. Ces deux droits fondamentaux impliquent le droit, soumis à certaines conditions, d'occuper l'espace public et de tenir des réunions dans des bâtiments publics. Les autorités ont toutefois certaines obligations, comme celle de protéger une manifestation ayant lieu dans l'espace public des participants à une contre-manifestation. À l'instar des autres droits fondamentaux, la liberté d'opinion et la liberté de réunion peuvent cependant être restreintes à certaines conditions, définies à l'article 36 de la Constitution.

Il est de la compétence des autorités cantonales ou communales d'autoriser l'occupation de l'espace ou d'un bâtiment public, ainsi que de mettre à disposition une protection policière. En effet, il revient en premier lieu aux cantons de garantir la sécurité et l'ordre publics sur leur territoire. La Confédération ne joue qu'un rôle complémentaire, par exemple en fournissant les dispositifs policiers destinés à assurer la protection de ses autorités et de ses bâtiments, ainsi que celle des personnes et des bâtiments dont elle doit garantir la sécurité en vertu du droit international public.

Voici les réponses que nous apportons aux questions soulevées dans l'interpellation :

1. C'est aux cantons en premier lieu qu'il incombe d'assurer la sécurité des manifestations nationales organisées par les partis politiques. La Confédération est toutefois tenue d'intervenir lors des rencontres internationales, en vertu des dispositions pertinentes du droit international public.

2. Le Conseil fédéral plaide pour que la tolérance et le respect règnent dans les débats publics à l'égard de ceux qui pensent différemment. Il condamne toute forme de menace de recourir à la violence et tout passage à l'acte. Il ne voit toutefois pas pour l'heure la nécessité de prendre des mesures urgentes en vue des prochaines élections au Conseil national. Il part en effet du principe que les cantons appliquent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux.

3. Le Conseil fédéral estime que les cantons ne pratiquent aucune discrimination entre les mouvements politiques dans l'octroi d'autorisations et l'application de mesures de sécurité.

4. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'envisager de mesures visant à garantir que les cantons respectent les droits fondamentaux. Les personnes et les organisations qui estiment qu'une décision n'est pas conforme à ces droits peuvent recourir contre cette dernière.

Réponse du Conseil fédéral.