Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, un catalogue de mesures stratégiques et de mesures concrètes qui viseront à améliorer la sécurité des patients en complétant les mesures ponctuelles prises actuellement. Ils élaboreront et mettront en oeuvre un plan d'action efficace applicable à l'échelle nationale. Les ressources nécessaires devront être libérées sur la base des risques définis par les spécialistes.

Begründung

Dans les domaines de la sécurité aérienne et de la sécurité routière (Via sicura), les risques et la nécessité de prendre des mesures ont été reconnus, puisque respectivement 90 millions et 670 millions de francs sont dépensés chaque année à cette fin. Les risques en matière de sécurité constatés dans le domaine de la médecine montrent que d'importantes mesures doivent être prises pour améliorer la sécurité des patients. La Fondation pour la sécurité des patients, qui agit dans la limite de ses moyens financiers, ne parvient de loin pas à prendre toutes les mesures nécessaires. Il est donc indispensable d'investir davantage de moyens dans ce domaine. En limitant le nombre de dommages subis par les patients, on économisera des centaines de millions de francs. Concrètement, il s'agira d'évaluer de manière objective et professionnelle les risques liés aux traitements médicaux, en collaboration avec la Fondation pour la sécurité des patients, dont la position et le financement devront être renforcés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la concrétisation de la stratégie en matière de qualité. Celui-ci prévoit que des programmes nationaux de qualité soient lancés et appliqués afin de rapidement mettre en oeuvre des mesures concrètes d'amélioration. Un premier programme se concentrera sur les améliorations à apporter au niveau de la sécurité des patients et tiendra compte à cet effet de la requête développée dans la présente motion. L'ampleur des mesures d'amélioration introduites via des programmes nationaux dépend toutefois des moyens à disposition.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.