Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire établir une fiche d'information qui présente de manière simple les principales recettes, dépenses et missions de l'État fédéral. Cette fiche sera jointe par les administrations cantonales aux envois qu'elles adressent aux personnes physiques et morales qui sont assujetties à l'impôt fédéral direct.

Begründung

La moralité fiscale des particuliers et des entreprises assujettis à l'impôt fédéral direct est fonction de la confiance qu'ils placent en la Confédération. La plupart d'entre eux sont des contribuables honnêtes qui se font un point d'honneur de s'acquitter scrupuleusement de leurs obligations fiscales. D'autres, au contraire, essaient par tous les moyens de s'y soustraire, au mépris de la solidarité sociale.

Or, dans ce domaine également, la Confédération peut, par des moyens très simples, favoriser la confiance, le meilleur moyen consistant tout bonnement à informer sans détour le contribuable de l'usage qui est fait de son argent.

Depuis plusieurs années, plusieurs administrations fiscales cantonales ont ainsi joint à la déclaration de revenu qu'elles adressent à leurs contribuables, un imprimé leur expliquant de manière agréable et didactique ce qu'elles font et où va l'argent qu'elles dépensent.

Pourquoi la Confédération ne ferait-elle pas de même, en répondant aux questions suivantes :

- Comment l'État fédéral se finance-t-il (structure des recettes)?

- À quoi l'État fédéral affecte-t-il ses moyens (structure des dépenses avec présentation par missions et indication des postes principaux)?

Une simple fiche d'information établie par le DFF et jointe aux avis d'imposition ou aux décomptes envoyés par les administrations fiscales cantonales pour l'impôt fédéral direct constituerait pour les contribuables, simples citoyens ou entreprises, un moyen sans équivalent par son caractère synthétique d'appréhender avec facilité le fonctionnement de la gestion des finances publiques fédérales, et serait perçue comme un signal positif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution fédérale laisse aux cantons le soin de taxer et de percevoir l'impôt fédéral direct. Les cantons, qui jouissent en la matière d'une grande autonomie depuis déjà bien des années, devraient pouvoir continuer à décider librement de quelle façon et à l'aide de quels documents ils entrent en relation avec leurs contribuables et s'ils désirent compléter leurs dossiers avec les liens ci-dessous. Le DFF fera part de cette proposition à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.

Aujourd'hui déjà, il est possible d'accéder facilement, en quelques clics seulement, à la masse d'informations diffusées sur Internet par l'administration fédérale. Toutes sortes d'informations claires et précises, mais surtout actuelles, y sont mises à disposition - sans qu'il faille pour autant utiliser pour leur diffusion des quantités considérables de papier, lesquelles entraînent généralement des frais élevés tant pour la Confédération que pour les cantons.

Le portail http ://www.ch.ch propose sous une forme conviviale un aperçu de toutes les informations susceptibles d'intéresser différents groupes cibles. Pour répondre aux questions figurant dans le développement de la motion (structure des recettes, structure des dépenses avec présentation par missions), les adresses suivantes sont, en tant que sources d'informations centralisées, particulièrement recommandées : sur le site Internet de l'Office fédéral de la statistique, sous l'onglet "Thèmes", la rubrique "Finances publiques" (http ://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/f/index/themen/18.html), en particulier la publication "Les finances publiques 2010 (Statistiques en format de poche)" (http ://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.html ?publicationID=3930); sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions, sous l'onglet "Documentation", les rubriques "Faits et chiffres" et "Statistiques" (http ://www.estv.admin.ch/dokumentation/00075/00076/index.html ?lang=fr), et sur le site Internet de l'Administration fédérale des finances, la rubrique "Compte d'État" (http ://www.efv.admin.ch/f/dokumentation/zahlen-fakten/finanzberichterstattung/staatsrechnungen.php). Une partie des informations disponibles sur Internet peuvent également être obtenues sous forme imprimée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.