Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder enfin au retrait de la demande d'ouverture de négociations, déposée le 20 mai 1992, pour une adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

Begründung

Au cours des derniers mois, les discussions ont repris de plus belle pour une adhésion de la Suisse à l'Union européenne (UE). Tandis que les représentants de l'UE (comme Monsieur Barroso, président de la Commission, ou Monsieur Reiterer, ambassadeur) considèrent que la voie bilatérale a atteint ses limites, exigeant de la Suisse la reprise automatique du droit européen, le gouvernement et les milieux économiques (avec Economiesuisse) se sont clairement exprimés pour la poursuite de la voie bilatérale, qui est bien entendu incompatible avec une adhésion à l'UE. Afin de clarifier les choses, il serait donc indiqué de procéder au retrait de la demande d'adhésion, maintenant que les partis du centre à commencer par le PLR, lors de son assemblée du 16 octobre 2010 ont renoncé à se concentrer sur cette adhésion. Face à une Union européenne secouée par la crise, aux perspectives d'avenir obscures, la liste des inconvénients d'une adhésion ne cesse de s'allonger : grave détérioration de nos droits et de nos libertés politiques, abandon de la neutralité suisse, perte de notre marge de manoeuvre sur le plan de la politique économique, doublement de la TVA, transfert de milliards de francs à la Banque centrale européenne, versement à l'UE de cotisations disproportionnées à titre de contribution aux dettes et aux déficits budgétaires des pays de la zone euro, perte d'autonomie monétaire, charge d'intérêts écrasante et forte hausse du chômage. Tous ces facteurs conduiraient à une perte considérable en termes de liberté et de bien-être. Le Conseil fédéral doit se concentrer uniquement sur la voie bilatérale, mais seulement pour les aspects qui intéressent notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est exprimé à plusieurs reprises sur la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE. En dernier lieu, il a refusé, dans la réponse au postulat Estermann (09.3641) du 12 juin 2009, de retirer cette demande, comme il l'avait déjà fait dans la réponse au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (07.3001) du 28 février 2007. Les raisons alors invoquées à l'appui de son refus gardent toute leur validité. Ainsi, la demande d'adhésion gelée ne porte aucunement préjudice aux négociations bilatérales avec l'UE et son retrait ne serait d'aucune utilité pour la Suisse.

Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité d'entrer en matière, et ce d'autant moins que le Conseil national a également rejeté une requête analogue, la dernière fois le 24 novembre 2009, de même que le Conseil des États, le 20 mars 2007.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.