Wortlaut

Quelles sont les limitations fédérales pour la généralisation des tourner-à-droite pour les cyclistes ?

Begründung

Les expériences de Strasbourg et de Bordeaux ont montré que l'instauration des tourner-à-droite aux feux rouges pour les cyclistes est non seulement efficace, mais offre un niveau de sécurité suffisant. Il serait intéressant d'offrir aux cantons et communes qui le souhaitent la possibilité de généraliser cette pratique.

Afin de permettre aux communes et aux cantons de suivre ces exemples, le Conseil fédéral peut-il indiquer les éventuelles limitations fédérales qui empêcheraient une telle pratique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La convention du 8 novembre 1968 sur la signalisation routière (RS 0.741.20), ratifiée par la Suisse, établit que le feu rouge signifie "interdiction de passer". Cette prescription a été transposée dans la législation suisse, dans l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21). Par conséquent, le droit national n'admet les tourner-à-droite après l'intersection qu'en présence d'une voie séparée, qui empêche les situations conflictuelles avec le trafic sur la route transversale, et si un feu vert l'autorise.

La mesure proposée par l'auteur de l'interpellation pourrait certes accroître le confort des cyclistes, qui n'auraient plus besoin d'attendre ou de s'arrêter avant de repartir. Cependant, elle pourrait aussi avoir des conséquences négatives. Ainsi, le nombre de situations potentiellement conflictuelles pourrait augmenter, et la sécurité routière se dégraderait pour les raisons suivantes :

- Le risque de collisions entre les cycles tournant à droite et les véhicules arrivant depuis la gauche et bénéficiant de la priorité est plus élevé. En effet, ces cycles ne sont pas toujours bien visibles pour les conducteurs des véhicules en question, étant masqués juste avant l'intersection par des voitures de livraison ou des camions à l'arrêt par exemple. Eux-mêmes ne bénéficient pas d'une bonne visibilité et ne peuvent parfois pas apercevoir à temps les véhicules arrivant depuis la gauche. Les situations dangereuses peuvent aussi être dues à la surprise occasionnée aux conducteurs des véhicules se trouvant sur la route transversale, qui doivent tenir leur droite, lorsque des cyclistes surgissent soudainement. De même, les cyclistes qui arrivent depuis la gauche, prioritaires, risquent d'être déportés et d'être mis en danger par les véhicules automobiles qui les suivent.

- Les piétons et les utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules qui souhaitent traverser au vert sur le passage pour piétons situé avant l'intersection sont mis en danger.

Face à la forte augmentation des accidents de vélo (le nombre de cyclistes tués sur les routes a doublé entre 2008 et 2009), la mesure proposée par l'auteur de l'interpellation enverrait un mauvais signal.

En outre, le transfert de compétences proposé en faveur des cantons et des communes ainsi que la pratique forcément hétérogène qui en découlerait provoqueraient des incertitudes non seulement chez les cyclistes, mais aussi chez les autres conducteurs : les personnes ne connaissant pas les lieux, notamment, ne sauraient pas quelle réglementation y appliquer.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette la mesure proposée par l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.