Coûts pour le contribuable des délais, de la résistance passive et de la collaboration à sens unique de certains Etats

Wortlaut

Dans sa réponse du 6 décembre 2010 à une question orale concernant des rapatriements en souffrance d'étrangers en situation illégale, la conseillère fédérale en charge de ce dossier a parlé de problèmes de communication, de réponses tardives, de délais, ce qui ressemble à de la résistance passive d'un côté et à une faible insistance de l'autre. Quels sont les coûts occasionnés pour le contribuable suisse dans les cas (Gambie, Turquie) concernés par la question orale et comment le Conseil fédéral les justifie-t-il ?

Que compte-t-il vraiment entreprendre pour résister à la résistance passive de certains États de mauvaise volonté ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les frais d'annulation des renvois forcés sont difficiles à établir avec précision. En effet, il arrive qu'un vol spécial soit supprimé totalement ou seulement partiellement (par ex. en cas de suppression d'une ou plusieurs destinations). Le coût de l'annulation totale du vol à destination de la Turquie, en avril 2010, s'est élevé à 5796 francs. Le vol spécial pour la Gambie, prévu en juillet 2010, a permis de rapatrier une personne à Bamako, au Mali, en dépit de la suppression de la Gambie comme pays de destination. Ce vol a coûté 116 000 francs. En cas d'annulation totale de ce vol, les frais encourus auraient été les mêmes. De tels frais doivent être remboursés aux compagnies aériennes dès lors que les vols sont supprimés ou modifiés au-delà de l'échéance d'annulation fixée.

Rappelons que lorsque l'Office fédéral des migrations (ODM) doit, lors de l'organisation des vols spéciaux, conclure une convention de paiement avec les compagnies aériennes chargées des opérations stipulant, outre la liste des prestations à fournir, les délais d'annulation et les modalités de paiement applicables. Aussi l'ODM est-il tenu, même en cas d'annulation d'un vol, d'assumer tout ou partie des frais convenus. Il s'agit là d'une condition normale entre un client et son prestataire de services. En règle générale, les compagnies aériennes se montrent très obligeantes. De plus, la grande différence de coût réside dans le fait que pour des vols long courrier d'autres types d'avion sont mobilisés.

La Suisse est en constante discussion, au niveau tant opérationnel que diplomatique, avec les États tiers concernés par des retours. Dans ce but, une collaboration étroite existe entre les unités concernées, notamment le Département fédéral des affaires étrangères et l'ODM. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur les démarches entreprises, notamment dans sa réponse à la motion du groupe PDC/PEV/PVL 10.3071 ainsi qu'à l'interpellation Moret 09.4265.

Réponse du Conseil fédéral.