Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un rapport sur le frein à l'endettement en traitant notamment de :

1. ses remarquables avantages ;

2. ses quelques inconvénients collatéraux ;

3. la pertinence de la définition du facteur conjoncturel retenu dans la détermination du plafond des dépenses ;

4. l'opportunité de l'appliquer à certains groupes de tâches spécifiques.

Begründung

Entré en vigueur en 2003, le frein à l'endettement doit permettre de stabiliser l'endettement nominal et d'ajuster la croissance des dépenses à celle du PIB à moyen terme.

Cet excellent mécanisme a permis de dégager six excédents du compte de financement ordinaire entre 2005 et 2010, cela même en période de récession économique. La dette de la Confédération s'en est trouvée allégée de près de 20 milliards de francs. Depuis 2010, une règle complémentaire au frein à l'endettement impose de compenser à moyen terme les déficits extraordinaires par les excédents structurels du compte ordinaire.

Le frein à l'endettement et la règle complémentaire constituent un dispositif d'ensemble remarquable. Il présente néanmoins un effet délétère. Le respect des exigences qui en découlent peut conduire à sacrifier certains groupes de tâches au détriment d'autres. Ainsi, entre 2003 et 2009, les ressources financières allouées à la formation et recherche ainsi qu'à la prévoyance sociale ont augmenté respectivement de 29,6 et de 18,2 % alors que celles attribuées à la défense nationale et au trafic n'ont crû que de 0,6 et de 13,8 %. Celles attribuées à l'agriculture ont même diminué de 0,8 %. Les exigences du frein favorisent tendanciellement les dépenses de fonctionnement au détriment des investissements, les dépenses liées (par des lois) au détriment des dépenses non liées. Pour remédier à cette situation indésirable, il paraît opportun d'appliquer le frein à l'endettement à certains groupes de tâches spécifques, notamment afin de sauvegarder les investissements.

Le facteur conjoncturel constitue l'élément central du mécanisme du frein à l'endettement. Ce coefficient est "inversement proportionnel à l'écart entre le PIB effectif en terme réel et le PIB potentiel". Il en résulte qu'il peut être supérieur à 1 même lorsque la croissance est positive. Ex post, cette situation a été observée en 2003 et 2004. Ex ante, elle vaut pour 2011. Dès lors, la méthode de détermination du coefficent mérite vérification.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient particulièrement à vérifier régulièrement et améliorer si nécessaire le fonctionnement du frein à l'endettement et la définition de la politique budgétaire liée à cette règle. C'est pourquoi il est disposé à accepter le postulat et à évaluer les expériences acquises jusqu'à présent en matière de frein à l'endettement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.