LAMal et AOS. Prise en charge des lunettes. Retour à la situation de 2010

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réintroduire dans le catalogue des prestations remboursées par l'AOS les verres de lunettes et les lentilles de contact, revenant ainsi à la situation prévalant en 2010 et avant.

Begründung

C'est sans évaluation rigoureuse et de manière quasi arbitraire que le chef du DFI a pris la décision de sortir du catalogue des prestations remboursées par l'AOS les verres de lunettes et les lentilles de contact à partir de 2011. Cette décision porte directement préjudice aux bas et moyens revenus de ce pays, plus particulièrement aux familles. Après les augmentations massives de primes 2011 et du passage à 15 francs par jour en cas d'hospitalisation et la perte de pouvoir d'achat que cela engendre pour les familles et pour les bas revenus, sans justification scientifique, ni maîtrise des conséquences et effets pervers (renoncer à des lunettes pour des raisons financières peut être grave pour la santé des personnes), cette suppression de prestations est incompréhensible. D'autant plus que les économies qu'elle engendre sont minimes et pénalisent les petites gens, qui seront renvoyées à l'aide sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La suppression de la contribution aux frais de verres de lunettes ou de lentilles de contact représente une modification de l'annexe 2 (liste des moyens et appareils, LiMA) de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31).

La LiMA a été établie en 1995. Elle nécessite quelques ajustements. Ces modifications concernent, entre autres, une actualisation de la liste touchant deux domaines bien précis. Il s'agit, d'une part, des moyens et appareils qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles, et, d'autre part, des moyens auxiliaires (appareils auditifs, aides visuelles, prothèses, etc.) qui servent uniquement à compenser les atteintes physiques.

Lors de la dernière actualisation du 2 décembre 2010, le DFI a notamment décidé de supprimer les contributions aux aides visuelles dans les cas où le défaut de la vision n'est pas la conséquence d'une autre maladie primaire. En l'occurrence, les aides visuelles ne servent pas au traitement d'une maladie ou de ses séquelles mais uniquement à compenser une atteinte physique. En ce qui concerne le besoin de port de lunettes ou de lentilles résultant d'une maladie, la prise en charge par l'assurance obligatoire continuera de se faire comme par le passé. Les contributions forfaitaires de 180 francs, 270 francs et 630 francs seront donc toujours versées dans les cas particuliers.

Lors de modifications de l'OPAS et de ses annexes, le DFI se fait toujours conseiller par des commissions spécialisées et prend ses décisions en se fondant sur les recommandations desdites commissions. Celles-ci examinent les modifications prévues en s'appuyant sur les critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité, et en tenant compte d'aspects juridiques, éthiques et sociaux. La décision, prise le 2 décembre 2010, de supprimer les contributions aux frais de verres de lunettes ou de lentilles de contact avait été examinée préalablement par la sous-commission Moyens et appareils de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA-LiMA), qui a recommandé au DFI de l'approuver.

Le Conseil fédéral est conscient que cette mesure peut entraîner une charge financière supplémentaire pour les familles ayant plusieurs enfants, surtout lorsque ces familles n'ont pas d'assurance complémentaire ou ne peuvent pas faire appel aux prestations de l'aide sociale. Il estime, toutefois, que cette charge est acceptable pour l'immense majorité des familles. Pour les cas de rigueur, le DFI est en train d'étudier une solution qui permettrait de soutenir les familles au cas par cas.

Cette suppression ne représente qu'une partie d'un train de mesures beaucoup plus large qui vise à mieux maîtriser les coûts de l'assurance-maladie dans divers domaines. Ces mesures ont été prises notamment à fin 2010 par le Conseil fédéral et le DFI suite au refus des mesures dites urgentes par le Parlement au vote final le 1er octobre 2010. Le Conseil fédéral estime en effet nécessaire d'agir fortement et rapidement afin de limiter la hausse des coûts dans ce secteur.

Ces mesures touchent notamment au prix des médicaments, aux frais liés aux analyses des laboratoires et aux frais administratifs des assureurs. Il y a de la part du Conseil fédéral une stratégie globale visant à mieux maîtriser l'évolution des coûts dans ce domaine. Combinées entre elles, les mesures à court et moyen terme permettront d'atteindre, selon les années, des économies de l'ordre de 800 millions à 1 milliard de francs environ par an. Ceci représente environ 4 points de % des primes de l'assurance de base. Ces mesures énergiques bénéficient à toute la population et en particulier aux familles. En effet, une famille de quatre personnes (deux adultes, deux enfants) se verra ainsi économiser près de 400 francs par an.

La décision évoquée dans la motion n'est qu'un des nombreux éléments de cette stratégie globale. Ces actions à court et moyen terme sont par ailleurs complétées par des mesures à plus long terme dont plusieurs sont actuellement en discussion : réseaux de soins intégrés et compensation des risques, surveillance de l'assurance-maladie, loi sur la prévention (pour plus de détails, un tableau montrant la stratégie d'ensemble du DFI peut être consulté sous www.dfi.admin.ch)

En dernier lieu, le Conseil fédéral tient à signaler que la suppression des contributions aux aides visuelles a, en quelques mois à peine, déjà suscité des changements sur le marché des lunettes et influé sur les prix. Il s'agit d'un effet secondaire positif qui bénéficiera à tous les consommateurs.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral considère que la décision prise par le DFI se justifie objectivement et qu'elle est acceptable sur le plan social. Le Conseil fédéral rejette donc la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.