Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre un programme national d'impulsion en faveur des structures intermédiaires de prise en charge des personnes âgées et des malades chroniques.

Begründung

Depuis le début des années 1990, des réformes continues caractérisent le développement du système de santé, plus particulièrement le secteur hospitalier. Celui-ci, contraint de réduire ses capacités en lits en raison des modifications des pratiques de soins, amène de nouveaux développements de la prise en charge des personnes âgées et des maladies chroniques.

Après l'essor des établissements médicosociaux dans les années 1980, des soins et soutiens à domicile ou des établissements gériatriques, des cantons et communes ont expérimenté le concept de "structures intermédiaires" pour répondre aux besoins des personnes âgées. Ces structures de prise en charge et de soins, de soutien et d'accompagnement, se positionnent entre l'hôpital et le domicile. Ce sont de petites unités de vie adaptées et intégrées avec des prestations médicosociales pouvant héberger des personnes en continu ou temporairement, de jour ou de nuit.

Dans une étude récente, l'observatoire de la santé (OBSAN Bericht 47, 2010 ; L. Bayer-Oglesby, F. Höpflinger) montre que les besoins en lits d'EMS augmenteront d'ici à 2030 de 67 000 (2008) à 100 000 lits, voire 144 000 lits selon le scénario en raison de l'évolution du nombre de personnes âgées et des besoins en soins. Cette très forte croissance des besoins impose de repenser l'offre de prestations, tant d'un point de vue économique que de la cohérence du système de prise en charge.

Les investissements dans la pierre sont onéreux et agissent sur les budgets plusieurs dizaines d'années durant. Ces structures étant clairement une alternative au placement passager ou à long terme en institution, un programme national d'impulsion stimulerait une action dynamique et innovante, ouvrant de nouvelles perspectives dans le domaine des soins et de la prise en charge des personnes très âgées et des malades chroniques. Ces investissements seraient largement compensés par une diminution des besoins en investissements et des charges d'exploitation à long terme. De plus, une telle démarche permettra de définir une ligne directrice pour une action cohérente dans la définition de l'offre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'évolution démographique implique une augmentation constante du nombre de personnes âgées et de malades chroniques ; leur prise en charge représentera indéniablement l'un des défis majeurs de la politique sociale et sanitaire ces prochaines années. En outre, les forfaits par cas liés au diagnostic seront mis en place dans le cadre de la nouvelle réglementation du financement hospitalier. Cette mesure pourrait également inciter les patients à privilégier des offres alternatives et complémentaires par rapport aux soins aigus dispensés à l'hôpital. Les soins transitoires représentent une solution dans ce domaine : ils visent, en effet, à permettre au patient d'acquérir l'autonomie nécessaire en vue de son retour chez lui. La gestion des interfaces entre suivi intra et extrahospitalier constituera donc l'enjeu majeur au niveau de la prise en charge médicale des personnes âgées et des malades chroniques.

Les cantons se chargent de garantir les capacités d'accueil et les structures appropriées pour les personnes âgées et les malades chroniques. Dans ce domaine, la Confédération ne dispose que de compétences limitées à plusieurs égards (art. 112c al. 2 et art. 118 al. 2 let. b Cst.), qui ne lui permettent pas de lancer la création et la mise en oeuvre d'un programme national d'impulsion en faveur des structures intermédiaires de prise en charge. Partant, le Conseil fédéral rejette la motion. Il se déclare toutefois disposé à aborder la question des structures intermédiaires entre soins aigus et soins de longue durée dans le cadre du dialogue Politique nationale suisse de la santé, mené par la Confédération et les cantons. La gestion de la transition entre soins intrahospitaliers et extrahospitaliers est également étudiée dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010-2012. Dans ce contexte, toutefois, l'accent est mis sur les personnes dont le diagnostic vital est engagé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.