Wortlaut

Cette semaine, la Hongrie, État membre de l'UE, a dépouillé sans vergogne ses retraités. Selon la terminologie de Bruxelles, ce vol pur et simple est une nationalisation forcée des caisses de pension.

L'UE tire actuellement des coups de semonce afin d'inciter la Suisse à reprendre automatiquement les développements du droit de l'UE et d'assurer "l'application homogène" de celui-ci.

L'UE entend-elle étendre, au nom de l'homogénéité, le dépouillement des caisses de pension à la Suisse et déposséder nos retraités de leurs biens ?

Le Conseil fédéral est chargé de sonder l'UE, en la personne de l'ambassadeur Reiterer, et d'informer le peuple suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En l'espèce il s'agit de mesures internes prises de manière autonome par la Hongrie. Selon plusieurs sources, le gouvernement hongrois aurait cherché à justifier cette initiative par la nécessité de réduire le déficit budgétaire du pays afin de parvenir à respecter les critères de Maastricht. Ceci étant, le Conseil Fédéral souligne que le recours à ces mesures concrètes relève de la seule responsabilité du gouvernement hongrois dans le cadre de ses compétences nationales et qu'en particulier l'UE n'a jamais exigé qu'il y soit recouru. Enfin, il sied de relever que les mesures en cause n'ont rien à voir avec les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE, ce qui prive l'objet de la présente motion de toute pertinence.

Le Conseil fédéral ne voit en conséquence pas de nécessité d'agir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.