Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- d'interdire immédiatement toute importation de peaux de reptiles en provenance d'Indonésie tant qu'on n'aura pas éclairci la question de leur méthode de production et que la Suisse ne disposera pas d'une garantie comme quoi l'Indonésie respecte, s'agissant du commerce de peaux d'animaux, la Convention CITES et les dispositions internationales sur la protection des animaux ;

- d'élaborer les bases légales nécessaires à l'interdiction des importations de peaux de reptiles provenant d'animaux capturés, détenus ou tués dans des conditions cruelles.

Begründung

Le 6 octobre 2010, l'émission "Rundschau" a diffusé un reportage et des images choquantes montrant comment des serpents et des lézards sont souvent tués cruellement pour la fabrication de bracelets de montres et d'autres accessoires de mode. Les animaux ont été atrocement torturés : des serpents encore en vie, auxquels on arrache la peau, des lézards aux pattes ligotées, que l'on enferme dans des sacs en plastique. Les sacs, les chaussures et les bracelets de montres, mais aussi les étuis pour iPhones en cuir de reptile sont très appréciés en Suisse également. Chaque année, notre pays importe environ un million de peaux d'animaux. Certes, l'Office vétérinaire fédéral contrôle chaque arrivage par échantillonnage. Conformément à l'émission "Rundschau", il ne peut toutefois pas garantir que l'Indonésie respecte la Convention CITES en ce qui concerne le commerce de peaux d'animaux. Tant que cette question ne sera pas clarifiée, il faut donc interdire toute importation de peaux d'animaux en provenance de pays suspects.

En outre, le Conseil fédéral complétera la législation (loi sur la protection des animaux, le cas échéant d'autres actes législatifs) de manière à interdire toute importation de peaux de reptiles provenant d'animaux capturés, détenus ou tués dans des conditions cruelles, par analogie avec l'initiative parlementaire 09.428 "Interdire l'importation des peaux et des fourrures d'animaux ayant subi de mauvais traitements". L'interdiction des importations de peaux de reptiles issues de méthodes de production cruelles peut, le cas échéant, être incluse dans le débat relatif à l'initiative parlementaire précitée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur la protection des animaux, le Conseil fédéral a d'ores et déjà la compétence de subordonner à certaines conditions l'importation de produits d'origine animale, de les limiter ou de les interdire pour des raisons relevant de la protection des animaux ou de la conservation des espèces (art. 14 al. 1 de la loi sur la protection des animaux ; RS 455). Cependant, le Conseil fédéral est d'avis qu'une interdiction d'importer ne serait pas le moyen approprié pour traiter la problématique posée par les conditions de transport et les méthodes de mise à mort des reptiles en Indonésie.

Le Conseil fédéral s'efforce de faire valoir l'influence de la Suisse dans les organismes susceptibles d'obtenir une amélioration durable de la situation. Dans un premier temps, la Suisse a informé le Secrétariat CITES en priant celui-ci d'exiger des autorités indonésiennes qu'elles prennent position sur cette affaire (le Secrétariat CITES est l'autorité supérieure en matière de contrôle du commerce international des espèces animales et végétales protégées ; il a été institué par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; CITES). Par ailleurs, la Suisse a signalé la situation en Indonésie à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et a demandé à cette organisation, compétente pour le bien-être de l'animal sur le plan mondial, d'établir des normes de protection des animaux applicables au transport et à l'abattage des reptiles dans le monde entier (analogues à celles qui existent pour les animaux de rente). Le directeur de l'OIE a déjà répondu à la Suisse que le groupe de travail de l'OIE sur le bien-être de l'animal adopterait cette thématique dans ses travaux. En outre, l'Office vétérinaire fédéral (OVF), compétent en la matière, et le Secrétariat CITES aborderont la problématique lors d'un atelier international de réflexion sur le commerce de serpents en Asie. Enfin, l'OVF a organisé une séance pour informer la branche des problèmes que posent les cuirs de reptiles en provenance d'Indonésie.

Le Conseil fédéral estime que ces mesures permettront, mieux qu'une interdiction d'importer, de répondre non seulement aux besoins des animaux, mais aussi à ceux de la population locale qui vit de l'exploitation durable de ses ressources naturelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.