Wortlaut

En Suisse, l'endettement des jeunes est en hausse. D'après une étude commandée par l'Office fédéral de la justice, un cinquième des adolescents et un tiers des jeunes adultes sont endettés. Plus précisément, 80 % des personnes concernées ont contracté leurs dettes avant d'avoir 25 ans.

1.a. Que pense le Conseil fédéral de cette tendance ?

b. Pense-t-il lui aussi qu'il s'agit d'un problème de société en train de s'aggraver et qui doit donc être pris au sérieux ?

2.a. Selon lui, quel rôle joue ici la profusion d'offres de crédit et de paiement différé, qui sont autant d'incitations à la consommation et qui s'adressent, directement ou implicitement, à une clientèle jeune ?

b. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque que ces offres poussent les adolescents et les jeunes adultes à accumuler des dettes dont ils auront peine à venir à bout ?

3.a. Comment faire pour améliorer les programmes de prévention qui s'adressent à la jeunesse en les adaptant aux différentes tranches d'âge, afin que les jeunes apprennent suffisamment tôt à gérer l'argent ?

b. De l'avis du Conseil fédéral, que faudrait-il faire de surcroît :

- dans le cas des mineurs qui ne répondent de leurs actes, en vertu de l'art. 19, al. 1, du Code pénal, qu'avec le consentement de leur représentant légal ?

- dans le cas des adolescents qui ont atteint l'âge de la majorité et des jeunes adultes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'étude mentionnée dans l'interpellation est une enquête réalisée via Internet par la Haute École des travailleurs sociaux, rattachée à la Haute École spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse, sur mandat de l'Office fédéral de la justice. Elle indique qu'en 2007, 38 % des Alémaniques âgés de 18 à 24 ans avaient des dettes. 30 % d'entre eux étaient redevables à des membres de leur famille ou d'amis et la moitié d'entre eux devaient des sommes inférieures à 1000 francs. Un jeune sur dix était endetté à hauteur de 2000 francs et plus, un sur sept l'était de plus d'un salaire mensuel. Ces chiffres inquiètent le Conseil fédéral, d'autant plus qu'il n'est pas rare que le "cycle de l'endettement" débute dans les jeunes années (voir la motion Meier-Schatz 04.3640, Loi sur le petit crédit. Améliorer la protection des jeunes adultes).

2. Il est incontestable que certains secteurs de l'économie, celui de la mode ou de la télécommunication par exemple, visent en particulier un public jeune, qu'ils poussent à la consommation. Cette situation n'est pas sans risque, les jeunes pouvant tomber dans l'endettement pour satisfaire leurs désirs. L'étude citée au chiffre 1 ne montre pas, cela dit, qu'ils font plus que les adultes un usage irréfléchi des offres de crédit ou de paiement échelonné. Le fait qu'ils contractent des dettes principalement auprès de parents et d'amis indique au contraire qu'ils se montrent très réalistes dans l'appréciation de leur situation financière. Les jeunes semblent dans l'ensemble moins confrontés au problème de l'endettement qu'à la tentation de consommer toujours plus.

3.a. Savoir utiliser son argent à bon escient n'est pas chose innée mais doit s'apprendre, l'école (obligatoire), qui relève de la compétence des cantons, ayant en l'occurrence un rôle primordial à jouer. Inutile d'en faire une branche de formation spécifique ; il suffit d'aborder la question de la consommation et de l'endettement avec les élèves. Le Conseil fédéral salue également les soutiens apportés à l'école par les centres de conseil ou les institutions de crédit (voir la motion Aeschbacher 07.3578, Fonds pour l'assainissement des dettes et la prévention de l'endettement).

b. S'agissant de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires contre l'endettement, l'interpellation établit une distinction judicieuse entre mineurs et adultes. Une personne de moins de 18 ans ne peut en effet contracter des dettes sans l'accord de son représentant légal, soit dans la plupart des cas de ses parents (art. 19 al. 1 CC). Un durcissement éventuel du régime viserait donc en priorité ces derniers. On pourrait leur interdire d'approuver la conclusion d'un contrat par leurs enfants si ceux-ci doivent pour l'honorer contracter des dettes auprès d'eux ou de tiers. Il est évident que la portée pratique de telles prescriptions serait limitée, puisque les parents peuvent aussi tout simplement donner à leurs enfants l'argent dont ils ont besoin pour effectuer leurs achats. La marge de manoeuvre est un peu plus grande pour les jeunes adultes qui, s'ils s'endettent, sont soumis à la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1). Cette loi oblige également les prêteurs à vérifier la solvabilité des emprunteurs et à renoncer à leur accorder un crédit s'ils ne sont pas à même de les rembourser (art. 22ss. LCC). Cette vérification se fonde sur le montant des rentrées et des dépenses des preneurs de crédit, pas sur leur âge. Le législateur pourrait changer la donne en prévoyant des critères plus contraignants pour l'octroi de crédits aux jeunes de moins de 25 ans, par exemple en leur permettant un endettement maximal d'un mois de salaire. Une telle mesure représenterait toutefois une atteinte non négligeable à la liberté économique et aurait pour effet de créer une "société à deux vitesses" s'agissant de l'accès au crédit, conséquences qui ne sont pas sans attirer la critique de la part du Conseil fédéral. Les motions Meier-Schatz et Aeschbacher susmentionnées contiennent d'autres propositions s'adressant aux prêteurs pour prévenir l'endettement. Il s'agit notamment de la mise en place d'un programme de protection sociale permettant de lutter en amont contre la dépendance à la consommation et de protéger les victimes potentielles ou encore de l'institution d'un fonds pour l'assainissement des dettes pour parer aux échecs de la prévention.

Réponse du Conseil fédéral.