Wortlaut

Dans la perspective du plan financier pour les années 2013 à 2015, le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de mettre en oeuvre des mesures de consolidation et d'abandon de tâches plus radicales que celles prises jusqu'ici. Concrètement, il est chargé de soumettre au Parlement dans le plan financier 2013-2015, conformément à l'art. 143, al. 3, de la loi sur le Parlement, un plan qui exposera comment les dépenses de personnel pourront être réduites d'au moins 10 % au cours de la prochaine législature. Les coupes devront être ciblées et liées à l'abandon de certaines tâches ou à des mesures visant à plus d'efficacité.

Begründung

Pour éviter que la situation financière de la Suisse ne se dégrade davantage, le Conseil fédéral doit traiter le budget avec la plus grande précaution. La politique d'endettement pratiquée ces derniers temps est erronée et impose une lourde hypothèque aux générations futures. D'importantes charges supplémentaires sont une fois de plus inscrites dans le plan financier pour les années 2013 à 2015. Pour que la prospérité sociale de la Suisse et de ses institutions puisse également être assurée à l'avenir, il faut que le Conseil fédéral procède à des réformes et à des abandons de tâches plus radicaux que ce qui est prévu dans le programme de consolidation. De nouveaux allégements doivent être effectués, en particulier dans le domaine de l'administration fédérale. Les effectifs du personnel doivent impérativement être réduits davantage et l'évolution actuelle des salaires doit être abordée avec un regard critique, en vue d'obtenir une réduction de la charge financière. Les nombreux privilèges, comme les droits particuliers et les généreuses prestations complémentaires dont jouissent les employés de la Confédération (allocations familiales, congé de paternité, assurance-maternité, accueil extra-familial pour enfants, p. ex.), doivent être fortement réduits. La loi sur le personnel de la Confédération sera modifiée en conséquence. Les arguments du Conseil fédéral, qui affirme que ces mesures affaibliraient comparativement l'administration fédérale sur le marché de l'emploi, ne résistent pas à l'examen. En outre, tout dépassement des dépenses définies conformément aux prescriptions qui découlent du frein à l'endettement est interdit et doit absolument être évité. Le frein à l'endettement doit par ailleurs être étendu à tous les domaines non concernés jusqu'ici. De plus, la liberté d'action des diverses branches de l'administration doit être réexaminée. Plus généralement, la croissance de l'ensemble des tâches devra se limiter à la croissance du PIB.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'introduction du frein à l'endettement, en 2003, les dépenses ont augmenté de +2,6 % en moyenne durant les années 2003 à 2009, affichant ainsi une croissance inférieure à celle de l'économie en termes nominaux, qui était de +3,4 % pour la même période. Selon les estimations actuelles, la planification en cours du budget 2012 et du plan financier 2013 à 2015 montre que les dépenses n'augmentent pas plus rapidement que l'économie. Depuis longtemps déjà, le Conseil fédéral a pour objectif de stabiliser la quote-part de l'État. Pour atteindre une quote-part stable, il a fixé, dans le cadre du réexamen des tâches, un ordre des priorités comportant les taux de croissance visés pour 18 groupes de tâches. Il fournira des informations détaillées sur cet ordre de priorités et sur l'évolution de la quote-part de l'État dans le rapport sur le plan financier de la législature.

Affichant une moyenne de 1,5 %, la croissance des dépenses de personnel a été légèrement inférieure à la croissance moyenne des dépenses totales (2,6 %) durant les années 2003 à 2009. Abstraction faite de la compensation du renchérissement effectivement accordée, les charges de personnel ont augmenté de seulement 0,5 % en moyenne entre 2003 et 2009. Ces dernières années, les dépenses de personnel n'ont donc enregistré aucune hausse disproportionnée par rapport aux dépenses totales de la Confédération ou par rapport à l'économie. Jusqu'en 2006, les effectifs de la Confédération ont diminué dans le sillage des programmes d'allégement budgétaire de 2003 et de 2004. Depuis 2008, ils sont cependant repartis à la hausse en raison de la volonté du Parlement d'adopter de nouvelles tâches ou d'intensifier des tâches existantes. Conscient de cette évolution, le Conseil fédéral a prévu, dans le cadre du programme de consolidation 2012 à 2013, des mesures concernant les effectifs et les salaires pour un montant allant de 75 à 90 millions de francs par année. Il entendait ainsi réduire la croissance des coûts liés au personnel. Le Parlement a déjà adopté ces mesures dans le cadre du budget 2011. Le Conseil fédéral poursuivra dans cette voie indépendamment des décisions que prendront les Chambres fédérales au sujet du programme de consolidation. Il a donc déjà pris des mesures visant à réduire la croissance des coûts. Parallèlement, le Conseil fédéral a élaboré sa nouvelle stratégie concernant le personnel (2011 à 2015), qui constitue un instrument important pour gérer la politique du personnel du point de vue quantitatif, mais aussi qualitatif. Par ce biais, il vise, en premier lieu, à accroître l'efficacité de l'administration fédérale. À cet effet, il a fixé les priorités suivantes : l'augmentation de la flexibilité et de l'orientation sur la performance, le renforcement de la planification, l'amélioration des perspectives professionnelles et l'optimalisation de la conduite du personnel.

Le Conseil fédéral estime que la diminution de 10 % des charges de personnel demandée par le biais de la motion n'est pas réalisable. Une telle réduction entraînerait la suppression de 3400 postes et, le cas échéant, de fortes diminutions de salaires. Par ailleurs, il convient de souligner que la fiabilité et l'efficacité de l'administration publique permettent de mieux répondre aux besoins de la population ainsi que d'assurer le bon fonctionnement de notre système fédéraliste et la compétitivité de la place économique suisse sur la scène internationale. Non seulement la quantité, mais aussi et surtout la qualité du personnel est donc déterminante. Les réductions demandées réduiraient fortement l'attrait de l'administration fédérale sur le marché de l'emploi, compromettant ainsi par la suite l'exécution des tâches.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.