Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral :

1. d'établir un rapport sur la violence touchant les personnes âgées en Suisse ;

2. d'examiner quelles bases légales permettraient à la Confédération de mettre en place avec les cantons un plan de prévention et de lutte contre la violence touchant les personnes âgées et, le cas échéant, d'adopter ces dispositions ;

3. de jeter les bases pour le lancement et le soutien de campagnes d'information et de prévention nationales et pour l'élaboration de projets et de mesures de prévention en collaboration avec les organisations et les réseaux existants dans les différentes parties du pays.

Begründung

La maltraitance des personnes âgées est un sujet tabou. Si des incidents sont signalés à l'occasion dans des maisons de retraite ou dans des établissements médico-sociaux (cf. EMS d'Entlisberg à Zurich), la majorité des cas de maltraitance sont le fait des proches, comme l'indiquent des études. Les spécialistes estiment qu'entre 3 et 10 % des personnes âgées vivant en Suisse (soit quelque 50 000 personnes) sont victimes de violence physique ou psychique. La situation va en s'aggravant, en raison de la démographie et de la surcharge des soignants (en particulier en cas de démence). Les personnes concernées peuvent obtenir de l'aide auprès de l'association UBA en Suisse alémanique (guichet indépendant des plaintes pour les personnes âgées) et auprès de l'association Alter ego en Suisse romande et au Tessin, notamment. Quelques cantons ont engagé un médiateur, mais uniquement pour les problèmes qui surviennent dans les institutions. Les associations UBA et Alter ego proposent l'aide de spécialistes bénévoles dans différents domaines (soins, finances, droit, médecine, tutelle) en cas de conflits et de violence. UBA possède certes des réseaux régionaux qui collaborent avec d'autres organisations (Croix-Rouge, Pro Senectute, Spitex, Curaviva), mais il faut que des offres de prévention de la violence soient proposées dans toute la Suisse. La population doit être sensibilisée à la problématique, les personnes soignantes et les proches doivent être systématiquement formés et la situation doit régulièrement être évaluée pour l'ensemble du pays. Toutes ces tâches requièrent une coordination sur le plan national. Alors que la Confédération et l'Office fédéral des assurances sociales sont très engagés dans la protection de l'enfance et dans les droits de l'enfant, notamment en apportant un soutien financier, les personnes âgées sont laissées pour compte. La mise sur pied à l'échelle nationale d'un centre de coordination et d'un guichet des plaintes manque de soutien. Des demandes de subventions fondées sur l'articles 101bis LAVS ont bien été déposées, mais elles sont en suspens depuis plus d'un an.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme dans d'autres domaines de la vie et pour d'autres groupes d'âge, la violence touchant les personnes âgées est un phénomène complexe. Sans prétendre donner ici une définition exhaustive des formes et des situations de violence, on citera les actes de violence et les délits contre la propriété visant les personnes âgées dans l'espace public (par ex. vols à l'arraché), la violence dans l'espace social proche (violence domestique, également au sein du couple, et dans les soins donnés par des membres de la famille) et la violence exercée dans un contexte institutionnel (par ex. dans un EMS). On trouvera un aperçu général du sujet dans une étude du ministère allemand de la Famille, des Personnes âgées, de la Femme et de la Jeunesse sur la criminalité et la violence vécues par les personnes âgées et sur la mise en danger des personnes âgées tributaires de soins (http ://www.bmfsfj.de/BMFSFJ/Service/Publikationen/publikationen), en allemand seulement. En rapport avec les personnes âgées et la violence, il faut aussi parler des agressions physiques ou verbales et du harcèlement sexuel dont peuvent être victimes les personnes dispensant des soins aux aînés ; ce sera par ex. le thème du congrès 2011 de CURAVIVA Suisse. La violence faite aux personnes âgées est un sujet dont les milieux professionnels discutent et auquel ils répondent par diverses mesures.

L'aide et les soins aux personnes âgées sont en principe du ressort des cantons (art. 112c al. 1 Cst.). Il existe ainsi déjà de la part des cantons et d'organisations privées, comme relevé dans le postulat, des offres et des efforts destinés aux personnes âgées victimes de violence. Pour ce qui est de soutenir un bureau national de coordination et de réception des plaintes au moyen de subventions au sens de l'article 101bis LAVS, l'Office fédéral des assurances sociales est en train de consulter les services cantonaux compétents pour savoir si le besoin d'un tel bureau existe et quelles pourraient en être les tâches. En outre, des mesures de garantie et de promotion de la qualité sont toujours exigées, dans le cadre des contrats de prestations en cours conclus sur la base de l'article 101bis LAVS avec des institutions privées d'utilité publique actives à l'échelle nationale, pour les différentes prestations que ces dernières fournissent en faveur des personnes âgées et de leurs proches. Ces mesures servent en particulier à prévenir les agressions et les abus. Il faudrait examiner dans ce contexte de quelle manière il serait possible de tenir mieux encore compte du thème de la violence dans lesdits contrats de prestations, ou dans les prestations subventionnées.

En ce sens, il a déjà été répondu aux demandes exprimées dans le postulat. Comme le problème est reconnu et que des réponses y sont apportées, le Conseil fédéral ne juge pas opportun pour l'heure de rédiger un rapport ni de prendre des mesures allant plus loin que celles déjà en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.