Procédure de destitution pour motifs graves d'un conseiller fédéral en cours de législature

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 175 de la Constitution est complété par l'alinéa 5 suivant :

L'Assemblée fédérale peut destituer les membres du Conseil fédéral avec une majorité des deux tiers.

Begründung

Une fois élu par l'Assemblée fédérale, un conseiller fédéral reste intouchable pendant les quatre ans que dure son mandat. Or, dans des cas heureusement rares, il doit être possible de destituer un ministre. On ne parle pas ici des cas d'incapacité (déjà traités par la loi sur le Parlement), mais des situations potentielles suivantes :

- un conseiller fédéral dont la probité serait remise en cause (par ex. affaire Kopp), mais qui ne se résout pas à la démission ;

- un conseiller fédéral dont l'action porte gravement atteinte à la crédibilité de la Suisse dans le monde ;

- un conseiller fédéral rompant manifestement et de manière durable la collégialité du Conseil fédéral exigée par la Constitution ;

- un conseiller fédéral dont la mauvaise politique lui aura durablement fait perdre la confiance du Parlement.

Actuellement, dans ce genre de cas, l'Assemblée fédérale doit ou bien faire pression pour une démission, ou bien attendre la fin de la législature. Ceci peut avoir pour conséquence d'aggraver la situation.

Afin de se prémunir contre une telle situation, l'Assemblée fédérale doit pouvoir destituer les membres du Conseil fédéral. Une majorité des deux tiers des membres élus doit approuver une telle décision pour qu'elle soit effective. En effet, la procédure de destitution doit rester exceptionnelle et basée sur un constat politique largement partagé.