Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer un délai d'un an au moins pendant lequel les fournisseurs d'accès Internet (FAI) sont tenus de conserver un journal d'attribution des adresses Internet Protocol (IP) qui sont mises à disposition de leurs clients.

Begründung

La lutte contre la pornographie infantile, réprimée pénalement par l'article 197 du Code pénal, passe depuis quelques années quasiment exclusivement par Internet. Le travail des autorités chargées de la poursuite pénale est extrêmement compliqué du fait des caractéristiques techniques du Web qui en font une véritable jungle où les pédophiles peuvent opérer en n'étant que difficilement repérés. Le rapport du groupe de travail Genesis de 2001 a confirmé ce point.

L'identification des ordinateurs sur Internet se fait par l'intermédiaire des adresses IP. Ces dernières, uniques dans le temps et constituées de numéros décimaux, sont fixes mais peuvent être aussi dynamiques. En effet, les fournisseurs d'accès Internet, disposant de plus de clients que d'adresses disponibles, les prêtent pour une durée déterminée à des clients.

En Suisse, le fournisseur d'accès est tenu de conserver un journal d'attribution des adresses IP pendant 6 mois seulement alors que certains pays prévoient une durée d'un, voire deux ans. Ces journaux étant un des rares moyens de pouvoir identifier les personnes utilisant depuis la Suisse l'Internet à des fins de diffusion ou d'acquisition de pornographie infantile, un relèvement de ce délai permettrait de faciliter le travail des autorités chargées de la poursuite pénale en leur donnant plus de temps pour mener à bien leurs enquêtes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La prolongation de la durée de conservation des données considérées requise par le motionnaire est déjà couverte par le chiffre 2 de la motion Schweiger 06.3170, lequel a été accepté par le Parlement. Le Conseil fédéral a, dans le cadre des travaux liés à la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en cours, prévu une réglementation ayant pour but de réaliser ce que demande le chiffre 2 de la motion Schweiger 06.3170 et, par conséquent, le motionnaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.