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10.416 · Initiative parlementaire · 2010-03-15

Liquidé

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les bases légales seront modifiées de telle sorte que les étrangers au bénéfice d'une autorisation d'établissement soient astreints au paiement d'une taxe destinée à couvrir les dépenses de sécurité, par analogie avec les dispositions prévues pour les citoyens suisses par la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Begründung

Sur le marché du travail, les citoyens suisses subissent une discrimination par rapport aux étrangers. De nombreux employeurs engagent des ressortissants de l'UE parce que ceux-ci sont plus rarement absents du lieu de travail, étant donné qu'ils ne sont pas astreints au service militaire. Les étrangers profitent en outre de la sécurité fournie par l'armée suisse. La discrimination qui s'exerce actuellement à l'encontre des citoyens suisses au profit des étrangers doit être abolie par une modification de la loi.