Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) sera adaptée à la pratique actuelle, telle que reflétée par l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2009, concernant le séjour des membres de la famille d'un ressortissant suisse. La discrimination subie par les ressortissants suisses par rapport à d'autres nationalités sera ainsi écartée.

Begründung

Dans son arrêt 2C_196/2009, le Tribunal fédéral s'est inspiré de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Ainsi, le droit au regroupement familial ne dépend plus d'un séjour légal préalable sur le territoire d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

En édictant la LEtr, le législateur entendait empêcher la discrimination à rebours, c'est-à-dire celle subie par les personnes soumises au droit interne. La législation sur les étrangers ne devait notamment pas désavantager les Suisses et les membres de leur famille de nationalité étrangère par rapport aux citoyens de pays de l'UE ou de l'AELE et à leurs proches.

Le législateur a dès lors ajouté au cours des délibérations deux dispositions dans la LEtr (art. 42 al. 2 et 47 al. 2), afin que les membres de la famille d'un ressortissant suisse puissent bénéficier du regroupement familial aux mêmes conditions que les citoyens de pays de l'UE ou de l'AELE. La formulation de l'art. 42, al. 2, LEtr reflète toutefois la situation juridique au moment où la loi a été édictée (condition : séjour préalable du membre de la famille dans un État ayant signé un accord avec la Suisse) et elle n'est pas suffisamment ouverte pour répondre aux développements de la jurisprudence relative à l'accord sur la libre circulation des personnes - sans compter que l'égalité de traitement voulue par le législateur n'a jamais été mise en oeuvre de manière conséquente. Il en résulte, de facto, une inégalité de traitement entre les ressortissants suisses et ceux de pays de l'UE ou de l'AELE.

Dans son arrêt du 22 janvier 2010 (2C_135/2009), le Tribunal fédéral indique qu'aucun motif objectif qui justifierait l'inégalité de traitement n'apparaît clairement. Se référant au principe de la séparation des pouvoirs, il rappelle cependant que c'est au législateur de lever cette inégalité. À cet égard, il renvoie à une initiative parlementaire que j'ai déposée par le passé, qui montre que le législateur était déjà conscient du problème. Puisque le Tribunal fédéral a repris l'arrêt de jurisprudence Metock, c'est au législateur de réexaminer le cadre légal et de le modifier. En ce sens, le Tribunal fédéral a pris ce qu'il convient d'appeler une décision incitative, c'est-à-dire qu'il appartient désormais au législateur de lever l'inégalité de traitement par les adaptations qui s'imposent. Autrement, le Tribunal fédéral risque de corriger lui-même la contradiction par rapport à la CEDH en se fondant sur l'article 14 CEDH et sur la primauté du droit international.