Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 111bis

Al. 1

La Confédération et les cantons prennent ensemble les mesures nécessaires pour garantir à chacun et sans conditions la couverture de ses besoins vitaux. Cette couverture remplace les prestations d'aide sociale.

Al. 2

La Confédération veille à coordonner la couverture des besoins vitaux avec les assurances sociales.

Art. 115

La couverture des besoins vitaux est assurée par le canton de domicile. La Confédération règle les exceptions et les compétences.

Begründung

L'année 2010 est l'Ànnée européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'association Caritas estime que, aujourd'hui en Suisse, entre 700 000 et 900 000 personnes sont si pauvres qu'elles auraient droit à l'aide sociale. Cet accroissement de la pauvreté a été confirmé en 2007 par l'Office fédéral de la statistique. Le nombre de personnes concernées va fortement augmenter ces prochaines années, rendant les conséquences de la récession que nous traversons encore plus visibles.

Selon les conclusions du Programme national de recherche no 45, une action immédiate s'impose afin d'alléger les charges financières des personnes vivant à la limite du seuil de pauvreté. Des revenus bas alourdissent en effet non seulement le coût de l'aide sociale, mais aussi les frais de santé.

Dans un arrêt publié en 1995, le Tribunal fédéral a reconnu un droit fondamental non écrit au minimum vital, précisant que la couverture de besoins élémentaires tels que l'alimentation, l'habillement et le logement était indispensable à l'existence et à l'épanouissement de l'homme et qu'elle représentait une composante indissociable d'une société fondée sur l'État de droit et la démocratie. En 1999, le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse a été inscrit dans la Constitution (art. 12).

Les assurances sociales ne couvrent qu'en partie les risques de tomber dans la pauvreté. Le phénomène des travailleurs pauvres, les familles touchées par la pauvreté et les chômeurs de longue durée montrent cependant que les mailles de notre filet de sécurité sociale sont de plus en plus distendues.

La couverture des besoins vitaux, qui n'entraînerait aucun coût supplémentaire (cf. CSIAS 4/08), vise à assurer un minimum vital à chacun : elle est donc l'expression d'un contrat social viable. Elle permet ainsi de faire disparaître la pauvreté et la peur du lendemain. Par ailleurs, l'indépendance économique ouvre à l'homme des espaces de liberté lui permettant d'être partie prenante dans la société et la vie professionnelle et de s'engager dans des activités bénévoles et solidaires, ce qui est fondamental dans une démocratie.